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Septembre 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération 2007 DLH 111 du Conseil de Paris des 1er et 2 octobre 2007 modifiée. Autorisation à M. le Maire de Paris de créer de nouvelles aides municipales à l’amélioration de la qualité environnementale des logements privés parisiens. MM. Jean-Yves MANO et Denis BAUPIN, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DLH 15]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation, et notamment son article L.321-8 ;

Vu la convention de délégation de la gestion des aides municipales à l?habitat privé signée entre la Ville de Paris et l?ANAH le 20 avril 2005 ;

Vu la convention de délégation de compétence des aides au logement signée entre la Ville de Paris, l?Etat et l?ANAH le 20 avril 2005 ;

Vu l?arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l?Agence nationale de l?Habitat ;

Vu le Règlement d?attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d?amélioration de l?habitat, approuvé par la délibération du Conseil de Paris 2005 DLH 42 du 8 mars 2005 ;

Vu l?arrêté départemental du 17 décembre 2007 modifié instaurant un Programme d?Intérêt Général pour favoriser les travaux d?économie d?énergie et d?isolation contre le bruit ;

Vu la délibération 2007 DLH 111 du Conseil de Paris des 1er et 2 octobre 2007, modifiée par la délibération 2008 DLH 127, des 7 et 8 juillet 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission et par M. Denis BAUPIN au nom de la 4ème Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 3 de la délibération 2007 DLH 111 est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art.- 3.- Une aide municipale de 500 euros est accordée aux propriétaires occupants dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par l?article 1 de l?arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, et pour les logements remplissant cumulativement les conditions suivantes :

- être classé en étiquette ?F? ou ?G? avant travaux,

- faire l?objet d?un projet subventionné par l?ANAH permettant un gain énergétique après travaux d?au moins 30% sur la consommation conventionnelle en kwhep/m²/an.

Une aide municipale de 2000 euros est accordée aux propriétaires bailleurs, pour les logements remplissant cumulativement les conditions suivantes :

- faire l?objet d?un projet subventionné par l?ANAH lui permettant une progression après travaux d?au moins deux classes en étiquette énergie, afin d?atteindre au moins l?étiquette ?D?,

- faire l?objet d?un conventionnement avec l?ANAH au titre de l?article L.321-8 du code de la construction et de l?habitation.

Pour bénéficier de cette aide les logements doivent faire l?objet d?une évaluation énergétique avant et après travaux dans les conditions prévues par la réglementation de l?ANAH.?

Art 2.- Les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées au chapitre 65, compte par nature 6557, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de décisions de financement pour l?exercice 2009 et suivants.