Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Echange de titres avec ASTRIA actionnaire de la Sem “pariseine” : acquisition par la Ville des actions Sem “pariseine” détenues par ASTRIA ; autorisation des représentants de la Ville de Paris siégeant au conseil d’administration de la SGIM à agréer ASTRIA en tant que nouvel actionnaire ; cession à ASTRIA d’actions SGIM détenues par la Ville. M. Bernard GAUDILLERE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DF 33]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L. 1522-1 et L. 1522-4, L. 1522-4, L. 1524-1, L. 2511 et suivants ;

Vu le Code de commerce ;

Vu les statuts de la SEM ?pariseine? et de la Société de Gérance des Immeubles Municipaux ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 février 2009, par lequel M. Le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer les actes nécessaires à l?échange de titres avec ASTRIA et d?autoriser les représentants de la Ville siégeant au conseil d?administration de Société de Gérance des Immeubles Municipaux (SGIM) à agréer ASTRIA en qualité de nouvel actionnaire ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLERE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le conseil de Paris approuve le principe de l?échange de titres entre la Ville et ASTRIA.

Art. 2.- Le Conseil de Paris approuve l?acquisition par la Ville des 1230 actions détenues par ASTRIA dans le capital de la Seine ?pariseine? (SPS), au prix de 965.550 euros.

Art. 3.- Le Conseil de Paris autorise les représentants de la Ville siégeant au conseil d?administration de la Société de Gérance des Immeubles Municipaux (SGIM) à agréer ASTRIA en qualité de nouvel actionnaire

Art. 4.- Le Conseil de Paris approuve la cession par la Ville de Paris de 1095 actions SGIM à ASTRIA au prix de 965.023,50 euros, ASTRIA renonçant à la soulte de 526,50 euros.

Art. 5.- Les écritures à passer sur l?exercice 2009 sont les suivantes :

La valeur d?échange des 1230 actions détenues par ASTRIA dans le capital de la SPS, à recevoir par la Ville de Paris est fixée à 965.550 euros dont 526,50 euros de soulte.

La dépense prévisionnelle correspondant à la valeur des immobilisations acquises par la Ville sera inscrite au chapitre 26, article 261, rubrique 01, Participations et créances rattachées à des participations du budget d?investissement de l?exercice 2009.

La valeur d?échange des 1095 actions SGIM détenues par la Ville de Paris est fixée à 965.023,50 euros.

La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de l?exercice 2009, nature 775, rubrique 01.

Sortie du patrimoine

- Une recette de 37.230 euros correspondant à la valeur comptable des immobilisations cédées sera inscrite au chapitre globalisé 040, chapitre 26, nature 261, rubrique 01, du budget d?investissement de l?exercice 2009.

- Une dépense de 37.230 euros correspondant à la valeur comptable des immobilisations cédées sera inscrite au chapitre 67, nature 675, rubrique 01, du budget de fonctionnement de l?exercice 2009.

Plus value

- Une recette de 927.793,50 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite au chapitre 19, article 192, rubrique 01 du budget d?investissement de l?exercice 2009.

- Une dépense 927.793,50 euros correspondant à la plus-value sera imputée au chapitre 67, article 676, rubrique 01 du budget de fonctionnement de l?exercice 2009.

Art. 6.- ASTRIA renonce à la soulte de 526,50 euros en sa faveur. Celle-ci s?analyse comme une recette exceptionnelle pour la Ville de Paris.

Elle sera constatée au budget de fonctionnement de l?exercice 2009, nature 7788, ?produits exceptionnels divers?.