Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer une aide de la Ville de Paris aux propriétaires bailleurs de locaux commerciaux situés dans les immeubles sis 9, rue Claude-Tillier, 12, rue Cotte, 121, rue de Charenton et 64, boulevard Diderot (12e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DLH 83]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. "12e Faubourg Saint-Antoine" signée le 8 avril 1997, et son avenant en date du 13 octobre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à attribuer une aide de la Ville de Paris aux propriétaires bailleurs de locaux commerciaux situés dans les immeubles sis 9, rue Claude-Tillier, 12, rue Cotte, 121, rue de Charenton et 64, boulevard Diderot (12e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 19 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer à chacun des propriétaires désignés à l'article 2, bailleurs de locaux situés dans l'O.P.A.H. "12e Faubourg Saint-Antoine" (12e), une subvention d'un montant de 25 % de la quote-part de travaux subventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour le paiement de travaux sur les parties communes de la copropriété.
Art. 2.- Ces subventions sont estimées comme suit :
- SCI "Foncière JEM", pour des locaux situés au 9, rue Claude-Tillier (12e) : 3.400 F ;
- Mme GOUTMANN, propriétaire de locaux situés au 12, rue Cotte (12e) : 1.400 F ;
- M. ou Mme GUILLAUME, propriétaires de locaux situés au 121, rue de Charenton (12e) : 1.000 F ;
- M. ou Mme MICHELLIER, propriétaires de locaux situés au 64, boulevard Diderot (12e) : 3.200 F.
Art. 3.- Ces subventions seront versées après attestation de la réalisation des travaux, sur la base du coût des travaux réalisés.
Art. 4.- La dépense sera imputée au compte par nature 6572, rubrique 70, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.