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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.E.M.E.A.-XV un bail à caractère emphytéotique portant location des terrains et bâtiments situés 165 à 169, boulevard Lefebvre, 117 à 135 et 124 à 132, rue Brancion, 2, rue Chauvelot (15e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DLH 172-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 30 juin 1982, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.E.M.E.A.-XV de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la S.E.M.E.A.-XV un bail à caractère emphytéotique portant location des terrains et bâtiments communaux situés 165 à 169, boulevard Lefebvre, 117 à 135 et 124 à 132, rue Brancion, 2, rue Chauvelot (15e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 15 juin 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 15 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement (S.E.M.E.A.-XV), dont le siège social est situé à l'Hôtel-de-Ville (4e), un bail à caractère emphytéotique portant location des terrains et bâtiments communaux situés 165 à 169, boulevard Lefebvre, 117 à 135 et 124 à 132, rue Brancion, 2, rue Chauvelot (15e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 30 juin 1982 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- l'assiette précise de la location sera déterminée par un relevé de géomètre qui sera établi aux frais de la locataire ;
- la location prendra effet à compter du jour où les terrains et bâtiments seront mis à la disposition de la S.E.M.E.A.-XV et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;
- les terrains et bâtiments pourront être mis à la disposition de la S.E.M.E.A.-XV sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et la société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé globalement à 20.898.000 F que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'acte et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la présente délibération ;
- la locataire s'obligera à procéder à la réhabilitation et à la construction de 80 logements P.L.I., 82 places de stationnement et 10 locaux commerciaux ;
- les travaux de réhabilitation et de construction devront être achevés dans un délai de 2 ans à compter de la délibération ;
- la société prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever les biens loués. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans les bâtiments loués ou construits, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les bâtiments devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 20.898.000 F, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.