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Déliberation

DLH 174 - Aménagement du secteur "cité de l'Avenir - passage de Ménilmontant" (11e). - Avis favorable à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris d'acquérir et de libérer les immeubles inclus dans le périmètre de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DAUC 119-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 11 et 16 décembre 1998, 16 mars et 21 avril 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet l'ensemble des dispositions relatives à la mise en ?uvre de l'opération "cité de l'Avenir - passage de Ménilmontant" (11e), et lui propose notamment de donner un avis favorable à l'engagement de la procédure de Déclaration d'utilité publique de ladite opération et d'autoriser l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, et la libération des immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 19 juin 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 20 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager la procédure tendant à faire déclarer d'utilité publique l'opération d'aménagement "cité de l'Avenir - passage de Ménilmontant" (11e) en application des articles L. 11-1 et suivants du Code de l'expropriation, en vue de la réalisation aux 1 à 9, cité de l'Avenir d'environ 35 logements sociaux de catégorie P.L.I. et 3 ateliers logements pour artistes de type P.LU.S., et au 18, passage de Ménilmontant environ 11 logements P.L.U.S., pour une SHON totale d'environ 4.400 mètres carrés.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre l'acquisition et la libération, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles suivants concernés par cette opération :
- 2-4, cité de l'Avenir (11e) ;
- 8, cité de l'Avenir (11e) ;
- 18, passage de Ménilmontant (11e).
Art. 4.- Les dépenses relatives à l'acquisition et à la libération des immeubles concernés par l'opération (estimées prévisionnellement à 2.030.000 F) seront imputées sur l'opération "compte foncier" article 21321, rubrique 8249, opération 4000860000, compte de provision 98000 4 99001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.