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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'Association diocésaine de Paris la propriété communale située 24, rue de Poissy (5e). M. Vincent REINA, au lieu et place de M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DAUC 50-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la propriété communale située 24, rue de Poissy (5e) ;
Vu la lettre de M. le Préfet de police, en date du 22 juillet 1999, informant que l'Etat n'a plus l'utilité de cet immeuble ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas d'intérêt à conserver cette propriété communale dans son patrimoine ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 13 décembre 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé, lors de sa séance du 22 mars 2000, a, d'une part, vérifié les origines de propriété de cet immeuble et, d'autre part, émis un avis favorable à sa cession à l'Association diocésaine de Paris au prix de 11.000.000 F, sous réserve de la réalisation par celle-ci des travaux approuvés par la Conservation régionale des Monuments historiques ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder cette propriété communale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 15 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 16 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au lieu et place de M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La désaffectation de la propriété communale située 24, rue de Poissy (5e) est constatée. Ce bien est déclassé du domaine public et affecté au domaine privé de la Ville de Paris.
Art. 2.- Est autorisée la cession au profit de l'Association diocésaine de Paris de la propriété communale située 24, rue de Poissy (5e), au prix de 11.000.000 F.
L'acte de cession sera assorti d'une clause d'incessibilité pendant 90 ans de la part de l'Association diocésaine de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt des permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation de ce projet.
Art. 4.- La recette provenant de la cession sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur comptable du bien est de 1.084.000 F. La plus-value prévisionnelle s'établit à 9.916.000 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 1.084.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 9.916.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
- une recette de 1.084.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération n° 4001522000, compte 21321, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 9.916.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération n° 4001522000, compte 192, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.