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Juin 2000
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DAUC 109 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.I.E.M.P. un bail à caractère emphytéotique portant location du lot de volume communal situé 127, boulevard Brune (14e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DLH 166-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location du lot de volume communal situé 127, boulevard Brune (14e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 13 juin 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 20 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), dont le siège social est situé à l'Hôtel-de-Ville (4e), un bail à caractère emphytéotique portant location du lot de volume communal situé 127, boulevard Brune (14e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre d'une convention spécifique ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la location prendra effet à compter du jour où le lot de volume sera mis à la disposition de la S.I.E.M.P. et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 11.647.000 F que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'acte et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la présente délibération ;
- la locataire s'obligera à procéder à la construction dans le lot de volume en cause de 56 logements en P.L.I. ;
- les travaux devront être achevés dans un délai de 2 ans à compter de la remise des lieux à la société ;
- la société prendra le lot de volume dans l'état où il se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever le lot de volume loué. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble construit, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de volumes qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces volumes, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces volumes ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location, estimée à 11.647.000 F, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.