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Juin 2000
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Secteur "Planchat-Vignoles" (20e). - Mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du secteur "Planchat-Vignoles" (20e) et mise en compatibilité du Plan d'occupation des sols de Paris avec cette opération par création d'un secteur de Plan-Masse. - Autorisation de dépôt des demandes de permis de construire et de démolir nécessaires à la réalisation du programme de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DAUC 73-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, dite loi d'orientation pour la ville, et notamment son article 4 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 300-1, L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu la délibération D. 999, en date du 25 juin 1990, instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les immeubles compris dans le périmètre du secteur "Planchat-Vignoles-Terre-Neuve" (20e) ;
Vu le projet de délibération 2000 DAUC 73-2°, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet l'ensemble des dispositions relatives à la mise en ?uvre de l'opération "Planchat-Vignoles" (20e), et lui propose notamment :
- de donner un avis favorable à l'engagement de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de l'opération "Planchat-Vignoles" (20e) ;
- d'autoriser l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, et la libération des immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération ;
- d'autoriser le dépôt des demandes de permis de construire et de démolir nécessaires à la réalisation de l'opération ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 12 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 13 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager l'opération d'aménagement du secteur "Planchat-Vignoles" situé dans l'îlot délimité au sud par la rue des Vignoles, à l'ouest par la rue Planchat, au nord par la rue de Terre-Neuve et à l'est par la rue de Buzenval (20e).
Ce secteur comprend les parcelles situées :
- 15-17, rue des Vignoles, 19, rue des Vignoles - 5 à 11 bis, impasse de Casteggio, 21, rue des Vignoles, 23, rue des Vignoles - 4, impasse de Casteggio (partie), 25, rue des Vignoles, 27, rue des Vignoles - 4, impasse des Crins, 29, rue des Vignoles, 31, rue des Vignoles - 1-3, impasse des Souhaits, 6, impasse de Casteggio, 10-12-13-14, impasse de Casteggio, 3, impasse des Crins, 5, impasse des Crins, 6, impasse des Crins, 7, impasse des Crins - 8, impasse de Casteggio, 8, impasse des Crins, 10, impasse des Crins, 12, impasse des Crins, 13, impasse des Crins, 15, impasse des Crins, 17, impasse des Crins, 18, impasse des Crins, 21, impasse des Crins, 3 bis, impasse des Souhaits, 11, impasse des Souhaits, 15-17, impasse des Souhaits, 16, impasse des Souhaits, 18, impasse des Souhaits, 26, rue de Terre-Neuve, 28, rue de Terre-Neuve, 30, rue de Terre-Neuve, 32, rue de Terre-Neuve (partie), 34, rue de Terre-Neuve, 95, rue de Buzenval, sol de voie de l'impasse de Casteggio (89 mètres carrés), sol de voie de l'impasse des Crins (129 mètres carrés), sol de voie de l'impasse des Souhaits (partie pour 60 mètres carrés).
Cette opération comprend un programme de logements P.L.U.S. et P.L.I. (environ 37 logements sociaux P.L.U.S. pour une SHON d'environ 3.309 mètres carrés et 33 logements P.L.I. pour une SHON d'environ 2.923 mètres carrés) et de commerces pour une SHON d'environ 456 mètres carrés, et un programme de logements A.S.P. (environ 26 logements pour une SHON d'environ 2.298 mètres carrés) et de commerces pour une SHON d'environ 50 mètres carrés.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1 et 2 et L. 21-1 à 3 du Code de l'expropriation tendant à faire déclarer d'utilité publique la réalisation du projet d'aménagement visée à l'article premier.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l'acquisition et à la libération des immeubles, terrains ou lots de copropriété et des parties communes générales appartenant à l'O.P.A.C. de Paris, 15-17, rue des Vignoles, 19, rue des Vignoles - 5 à 11 b, impasse de Casteggio, 6, impasse de Casteggio, 23, rue des Vignoles - 4, impasse de Casteggio (partie), 18, impasse des Crins, 3, impasse des Crins, 27, rue des Vignoles - 4, impasse des Crins, 31, rue des Vignoles - 1 à 3, impasse des Souhaits, 3 bis, impasse des Souhaits, 16, impasse des Souhaits, 18, impasse des Souhaits, 26, rue de Terre-Neuve, 95, rue de Buzenval, dans la limite des prix fixés par la Direction des Services fonciers de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder par voie amiable ou à défaut par voie d'expropriation à l'acquisition et à la libération des immeubles, terrains ou les lots de copropriétés et des parties communes générales appartenant à des particuliers, situés 15-17, rue des Vignoles (lots), 21, rue des Vignoles, 23, rue des Vignoles - 4, impasse de Casteggio (partie), 25, rue des Vignoles, 7, impasse des Crins - 8, impasse de Casteggio (lots), 6,10 et 21, impasse des Crins, 18, impasse des Souhaits (lots), 15-17, impasse des Souhaits, 32, rue de Terre-Neuve (partie), sol de voie de l'impasse de Casteggio, sol de voie de l'impasse des Crins, dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 6.- Les dépenses relatives à l'acquisition et à la libération des biens nécessaires à l'opération (estimées prévisionnellement à 13.353.000 F pour les biens appartenant à l'O.P.A.C. de Paris et à 4.992.000 F pour les biens appartenant à des particuliers) seront imputées sur le compte foncier, rubrique 8249, nature 21321, pour les terrains bâtis et nature 21111, pour les terrains non bâtis, opération n° 402380000, compte de provision 98000499001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée à l'article 123-8 du Code de l'urbanisme et à l'article L. 11-4 du Code de l'expropriation tendant à la mise en compatibilité du P.O.S. avec cette opération.
Art. 8.- La Ville de Paris ou les constructeurs sociaux agissant en son nom sont autorisés à déposer les demandes de permis de démolir ou de construire sur les parcelles comprises dans le périmètre désigné à l'article premier.