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Juin 2000
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Approbation des modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres pour le transport par voie aérienne, des personnels de la Ville de Paris et de leurs bagages en fret, se rendant en congés bonifiés dans les départements d'outre-mer ainsi que de leurs ayants droit. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DRH 29]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, modifié, relatif pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu la circulaire interministérielle du 1er avril 1985 relative à la prise en charge des frais de transport par la voie aérienne des magistrats et des fonctionnaires civils de l'Etat qui bénéficient d'un congé bonifié en application du décret ;
Vu la délibération, en date du 26 mars 1979, décidant de la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés pour les agents titulaires ou stagiaires de la Mairie de Paris dans les conditions prévues par la réglementation prise pour les agents de l'Etat ;
Vu la délibération, en date du 30 janvier 1989, décidant de la prise en charge d'un excédent de bagages dans le cadre des frais de voyage de congés bonifiés des agents titulaires ou stagiaires de la Mairie de Paris suivant les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la délibération, en date des 29 et 30 juin 1999, autorisant M. le Maire de Paris à signer une convention entre la Ville de Paris et le Département de Paris relative à la prise en charge des frais de transport des agents du Département de Paris et de leurs bagages en fret, se rendant en congés bonifiés dans les départements d'outre-mer ainsi que leurs ayants droit ;
Vu le projet de délibération, en date 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres pour le transport par voie aérienne des personnels de la Ville de Paris et de leurs bagages en fret, se rendant en congés bonifiés dans les départements d'outre-mer ainsi que leurs ayants droit, et lui demande l'autorisation de signer les marchés correspondants ;
Sur rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation et le cahier des clauses particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres ouvert pour le transport par voie aérienne, en 9 lots cumulables, des personnels de la Ville de Paris et de leurs bagages en fret se rendant en congés bonifiés dans les départements d'outre-mer ainsi que leurs ayants droit dont le voyage est pris en charge par l'Administration, pour une période qui prendra effet à compter de la date de notification des marchés jusqu'au 31 mars 2002.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés ou des marchés négociés, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres, dans l'hypothèse où l'appel d'offres serait déclaré infructueux.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées, sous réserve des décisions de financement, au chapitre 011, article 6244, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2001 et 2002.
Art. 4.- Les recettes correspondant aux dépenses afférentes au transport des agents du Département de Paris, pris en charge par la Ville de Paris, seront constatées au chapitre 70, article 70878, fonction 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2001 et 2002.