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Juin 2000
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Réhabilitation "PALULOS" d'un foyer de travailleurs migrants situé 5-7, rue de la Petite-Pierre (11e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.A. d'H.L.M. "L'Habitat social français" en vue du financement de ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DLH 101]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitat social français" en vue du financement de travaux de réhabilitation dans le foyer de travailleurs migrants lui appartenant situé 5-7, rue de la Petite-Pierre (11e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 19 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant total de 1.620.000 F, remboursable en 15 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitat social français" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement de travaux de réhabilitation dans un foyer de travailleurs migrants lui appartenant situé 5-7, rue de la Petite-Pierre (11e).
Cette garantie est accordée sous réserve que le contrat de prêt soit signé dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable la société défaillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt à souscrire par la société auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et à signer avec cet organisme une convention fixant les conditions dans lesquelles s'exercera éventuellement la garantie de la Ville de Paris.
Art. 5.- En contrepartie de la garantie prévue à l'article premier de la présente délibération, la société s'engage à réserver, lors des premières vacances, 33 lits de ce foyer à des candidats désignés par la Ville de Paris. Celle-ci bénéficiera du droit de suite.
A cet effet, la société s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la capacité en lits et la surface par type de l'ensemble des chambres, ainsi que le nombre, l'identification et la répartition par chambre des lits réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira parmi les lits réservés à la Ville de Paris, la société en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de 3 mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, la société lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de 8 jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la société s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel elle aura attribué le logement, dans un délai de 15 jours après la signature du bail.