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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 16, rue de l'Abbaye (6e). M. Vincent REINA, au lieu et place de M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DLH 188]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis dans sa séance du 20 mars 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble situé 16, rue de l'Abbaye (6e) ;
Vu la délibération D. 652, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente par lot de l'immeuble communal situé 16, rue de l'Abbaye (6e) et autorisant également la mise en ?uvre du congé pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement de 2 pièces principales d'une surface de 80,20 mètres carrés au 2e étage, d'une pièce annexe de 11,60 mètres carrés et d'une cave de 8 mètres carrés arrivera à échéance dans cet immeuble le 31 mars 2001 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'échéance du contrat ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 3 et 29 mars 2000 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a, le 19 avril 2000, donné un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire des locaux au prix de 3.460.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal de 2 pièces principales d'une surface de 80,20 mètres carrés au 2e étage, d'une pièce annexe de 11,60 mètres carrés et d'une cave de 8 mètres carrés dans l'immeuble en copropriété situé 16, rue de l'Abbaye (6e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 juin 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 15 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au lieu et place de M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 mars 2001 et portant location dans l'immeuble en copropriété situé 16, rue de l'Abbaye (6e) d'un logement communal comprenant, au 2e étage, 2 pièces principales, cuisine, salle d'eau, W.C., d'une surface de 79 mètres carrés selon le bail et de 80,20 mètres carrés selon relevé, une chambre de service au 3e étage, d'une surface de 12 mètres carrés selon le bail et de 11,60 mètres carrés selon relevé, et une cave d'une surface de 8 mètres carrés selon relevé.
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 3.460.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement et ses annexes sera mis en vente par voie d'adjudication au prix du congé pour vendre.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 3.460.000 F, sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article premier s'établissant à 104.500 F, la plus-value prévisionnelle est de 3.355.500 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 104.500 F correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 3.355.500 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 104.500 F correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4-00152-2000, rubrique 824-9 ;
- une recette de 3.355.500 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.