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Conseil Municipal
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Déliberation

Secteur "Planchat-Vignoles" (20e). - Réduction du champ d'application du droit de préemption urbain renforcé et du sursis à statuer sur le secteur "Planchat-Vignoles" (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DAUC 73-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération D. 999, en date du 25 juin 1990, instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les immeubles compris dans le périmètre du secteur "Planchat-Vignoles-Terre-Neuve" (20e) ;
Vu le projet de délibération 2000 DAUC 73-3°, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet l'ensemble des dispositions relatives à la mise en ?uvre de l'opération "Planchat-Vignoles" (20e), et lui propose notamment de lever partiellement le droit de préemption urbain renforcé et le sursis à statuer institués sur le secteur "Planchat-Vignoles" (20e) ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 12 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 13 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Afin de tenir compte des limites du périmètre du projet d'aménagement défini par la présente délibération et des propriétés d'ores et déjà acquises par la Ville de Paris et l'O.P.A.C. dans ce périmètre, le droit de préemption urbain renforcé et le sursis à statuer institués par la délibération D. 999, en date du 25 juin 1990, sur le secteur "Planchat-Vignoles" sont levés, à l'exception des parcelles 15-17, rue des Vignoles, 21, rue des Vignoles, 23, rue des Vignoles - 4, impasse de Casteggio, 25, rue des Vignoles, 6, impasse des Crins, 7, impasse des Crins - 8, impasse de Casteggio, 10, impasse des Crins, 21, impasse des Crins, 15- 17, impasse des Souhaits, 18, impasse des Souhaits, 32, rue de Terre-Neuve, sol de voie de l'impasse des Crins, sol de voie de l'impasse de Casteggio (20e).