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Juin 2000
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'habitations à loyer modéré "L'Habitat social français" en vue du financement d'un programme de construction de 11 logements locatifs aidés d'intégration situé 160, boulevard de Grenelle (15e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DLH 133-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'habitations à loyer modéré "L'Habitat social français" en vue du financement d'un programme de construction de 11 logements locatifs aidés d'intégration situé 160, boulevard de Grenelle (15e), ainsi qu'une subvention de 2.000.000 F et une avance de 2.370.000 F pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 6 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 15 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 1.400.000 F remboursable en 32 ans maximum, avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'habitations à loyer modéré "L'Habitat social français" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction de 11 logements locatifs aidés d'intégration situé 160, boulevard de Grenelle (15e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 1.400.000 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la société anonyme d'habitations à loyer modéré "L'Habitat social français", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par la société anonyme d'habitations à loyer modéré "L'Habitat social français" et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "L'Habitat social français" une subvention de 2.000.000 F, à titre de financement complémentaire de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 6745-81, rubrique 72, ligne E002, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "L'Habitat social français" une avance de 2.370.000 F, remboursable en cinquante ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction, à titre de participation au financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 274.1, rubrique 72, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré "L'Habitat social français" selon les modalités définies par la convention du 11 septembre 1981.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, la société anonyme d'habitations à loyer modéré "L'Habitat social français" s'engage à réserver 4 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 2 logements au titre de la garantie d'emprunt et 2 logements au titre de la subvention complémentaire et de l'avance cinquantenaire.
A cet effet, la société anonyme d'habitations à loyer modéré "L'Habitat social français" s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la société anonyme d'habitations à loyer modéré "L'Habitat social français" en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de 3 mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, la société lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de 15 jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la société s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel elle aura attribué le logement dans un délai de 15 jours après la signature du bail.
Par ailleurs, tous les logements locatifs aidés d'intégration de ce programme de construction seront attribués conformément aux dispositions du troisième Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées.