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Septembre 2003
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Conseil Municipal
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76 - 2003, DVD 308 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A.E.M.E.S. une convention d'affermage pour l'exploitation et la modernisation des 19 parcs de stationnement de surface situés dans les 7e, 13e, 14e, 15e, 16e et 17e arrondissements

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2003


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous examinons le projet de délibération DVD 308 concernant une autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A.E.M.E.S. une convention d'affermage pour l'exploitation et la modernisation de 19 parcs de stationnement de surface situés dans les 7e, 13e, 14e, 15e, 16e et 17e arrondissements, sur lequel un v?u n° 16 a été déposé par le groupe U.M.P.
La parole est à Mme Laurence DOUVIN.
Mme Laurence DOUVIN. - Merci, Madame la Maire.
Dans cette délibération, mon propos portera uniquement sur le parc Pereire dans le 17e. Il s'agit de 60 places de stationnement localisées sur le terre-plein central à proximité du Palais des Congrès.
Etant déléguée du maire du 17e pour le conseil consultatif de quartier en charge de ce secteur, nous avons, à la demande de la Ville, travaillé sur la préparation du plan local de l'urbanisme et consulté d'abord par un questionnaire, puis lors d'une réunion de travail, les habitants sur la destination de ce terrain.
Il est ressorti de la consultation une demande unanime que la destination du terrain soit changée et qu'il soit destiné à recevoir un équipement pour la petite enfance.
Lors d'une séance de travail consacrée au PLU dans le 17e en présence de votre adjoint, M. CAFFET, la demande a été officiellement exprimée et reprise dans le rapport écrit des suggestions concernant notre arrondissement.
Je signale que la demande de stationnement du secteur est satisfaite par l'existence du parc de stationnement de la porte Maillot, celui de l'hôtel Méridien et qu'il pourrait y avoir, en cas de besoin, reprise d'un projet de parc sur l'avenue de la Grande Armée. Il s'agirait alors d'une capacité bien supérieure aux 60 places dont nous parlons.
Le Conseil d'arrondissement du 17e qui s'est réuni il y a une quinzaine de jours a approuvé cette position. C'est pourquoi nous proposons un v?u et émettons le souhait que le terrain du terre-plein central du boulevard Pereire puisse changer d'affectation dans le cadre de la révision du PLU pour être destiné à revoir un équipement public correspondant aux besoins du quartier qui sont importants, particulièrement dans le domaine de la petite enfance.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - La parole est à Mme KUSTER.
Mme Brigitte KUSTER. - Vous proposez d'attribuer à la S.A.E.M.E.S. la délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement de surface. Vous justifiez le choix de la S.A.E.M.E.S. par un meilleur niveau des prestations techniques et d'exploitation par rapport à ses concurrents. Votre argumentation est loin d'être convaincante.
En effet, la S.A.E.M.E.S. ne propose pas la redevance la plus importante à verser à la Ville et ne propose pas non plus les tarifs les plus intéressants pour l'usager. Deux critères objectifs car quantifiés que vous ne prenez pas en compte préférant mettre en avant des critères très subjectifs et non quantifiables de meilleur niveau de prestation.
Vous indiquez que la S.A.E.M.E.S. assurera une meilleure exploitation car elle affectera plus de personnes à cette tâche. En fait, alors que les autres soumissionnaires prévoient deux personnes et demie ou trois personnes, la S.A.E.M.E.S. en annonce huit, mais en précisant que pour six d'entre elles il s'agit de temps partiel sans indiquer ce que représente ce temps partiel.
Si on prend en compte, ce que vous auriez dû faire, l'enveloppe financière prévue par la S.A.E.M.E.S. pour l'exploitation, on se rend compte qu'elle est peu différente de celle des autres concurrents, donc que le nombre de personnes réellement affectées à l'opération doit être du même ordre pour l'ensemble des candidats.
Il apparaît ainsi que l'offre de la S.A.E.M.E.S. n'est pas la mieux-disante et que lui attribuer la délégation de service public risque d'apparaître comme une faveur faite à une S.E.M. de la Ville, ce qui n'est pas acceptable.
De plus, pour un certain nombre de délégations qui lui ont été consenties, la S.A.E.M.E.S. tarde beaucoup à tenir ses engagements contractuels. Il s'agit de se rendre dans les parkings pour constater que, pour le parc Méditerranée, l'avenant à la convention autorisée par le Conseil en décembre 1998 prévoyait que, pour tenir compte d'importants travaux d'amélioration d'accessibilité pour les piétons, pendant 15 ans le seuil de la redevance était sensiblement abaissé réduisant par la même la redevance versée à la Ville de 1,21 millions d'euros par an sur 15 ans.
A ce jour, cinq ans après, les travaux n'ont pas été engagés alors que la situation est de plus en plus difficile pour les usagers, les quatre ascenseurs existant étant insuffisants.
Un autre exemple : le parc Boucicaut attribué en décembre 2000 à la S.A.E.M.E.S. D'importants travaux de rénovation devaient être entrepris. Ils n'ont toujours pas commencé.
Un autre exemple encore : le parc Notre-Dame dont l'attribution date de novembre 2001. Les premiers travaux viennent seulement de débuter.
Parlons également du parc de la Porte d'Auteuil attribué à la S.A.E.M.E.S. en octobre 2002 : d'importants travaux étaient prévus ; pour l'instant, rien ne se passe.
La S.A.E.M.E.S. est en difficulté financière, nous le savons et en grande partie à cause de la politique menée depuis votre arrivée.
En effet, elle s'est investie dans des opérations qui ne concernaient pas la Mairie de Paris et qui s'avèrent déficitaires. Elle s'est également lancée dans des études coûteuses qui ne correspondaient pas à sa mission.
Monsieur le Maire, alors que vous cumulez les fonctions de Président de cette société, comptez-vous demander à la S.A.E.M.E.S. de respecter ses engagements ?
Il y va à la fois de l'attente des usagers et de l'équipe vis-à-vis des sociétés concurrentes qui auraient sûrement fait de meilleures offres pour les affaires précitées si elles avaient su que la Ville n'exigerait pas l'exécution des travaux prévus.
Je vous remercie.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - La parole est à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Madame la Maire, c'est un projet de délibération important puisqu'il s'agit d'affermer 1.327 places de stationnement dans Paris.
Je voudrais faire deux observations d'ordre juridique.
La première, c'est que les procédures de loi Sapin n'ont pas été lancées au moment où elles auraient dû l'être puisque, comme c'est écrit dans la première page du projet de délibération, la concession est arrivée à échéance le 5 mars 2003.
Je fais cette observation ; je la fais d'ailleurs souvent en commission Loi Sapin. J'observe que, de plus en plus, quelle que soit la direction de la Ville, on est incapable de lancer les procédures dans les délais et cela se traduit toujours par des avenants de prolongation des conventions en cours tout simplement parce que les conventions ne sont pas lancées à bonne date.
L'autre observation que je voulais faire concerne la situation actuelle de la S.A.E.M.E.S. Je pense qu'il y a un problème très sérieux pour la Ville de Paris et je dirai a fortiori compte tenu des doubles fonctions de M. Denis BAUPIN, adjoint au maire et Président de la S.A.E.M.E.S., puisque la Ville s'engage avec une société dont l'existence légale est aujourd'hui douteuse.
Je voudrais en effet signaler que les assemblées générales n'ont pas été tenues, que les comptes n'ont pas été approuvés, que d'ailleurs l'article qui figure dans la convention elle-même prévoit cette obligation de la part de la société concessionnaire, obligation à laquelle la S.A.E.M.E.S. est bien incapable de répondre aujourd'hui au moment de la signature.
Cela veut dire que la S.A.E.M.E.S. est dans l'incapacité légale et juridique de signer la convention avec la Ville de Paris, à moins que la Ville de Paris, représentée par son adjoint chargé de la voirie, ne fasse preuve évidemment d'une très grande bienveillance à l'égard de la situation de la S.A.E.M.E.S. dont il est par ailleurs Président.
Je voulais en effet rappeler que la S.A.E.M.E.S. s'est adressée au greffe du tribunal de commerce pour demander la prolongation du délai de réunion de l'assemblée générale. D'après les informations qui sont les miennes et qui ne sont pas difficiles à obtenir, cette demande n'a pu aboutir, en l'état, à une autorisation de prorogation. L'assemblée générale, depuis lors, ne s'est toujours pas tenue, Monsieur Denis BAUPIN !
M. Denis BAUPIN, adjoint, au nom de la 3e Commission. - Je vous répondrai.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Monsieur LEGARET, votre temps de parole...
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Je vais conclure. Je voulais rappeler à M. BAUPIN que, lorsqu'une société ne réunit pas son assemblée générale dans les délais prescrits, la loi n'édicte pas de sanction civile expresse, mais la loi dit que les dirigeants sociaux ont commis une faute de gestion qui les expose à une condamnation éventuelle, à des dommages et intérêts si le retard a causé un préjudice à la société ou à un actionnaire.
En outre, le Président ou les administrateurs encourent une lourde sanction pénale : emprisonnement de six mois et amende de 9.000 euros.
J'espère, Monsieur BAUPIN, que vous ne vous êtes pas exposé aux foudres de la loi !
Mais je voudrais que vous puissiez très clairement sur un sujet aussi important et qui concerne la capacité de la S.A.E.M.E.S. que vous présidez, nous apporter, pour une fois, une réponse précise, et ce serait la première fois aujourd'hui.
M. Denis BAUPIN, adjoint, rapporteur. - Merci de la compassion que vous exprimez sur mon sort personnel. Je pense que vous aurez peut-être l'occasion de voir qu'en effet concernant la S.A.E.M.E.S., certaines personnes auront sans doute des problèmes et maille à partir...
(Mouvements de protestation sur les bancs des groupes U.M.P. et Union pour la démocratie française).
Si vous me permettez de dire ce que j'ai envie de dire ! Je ne vous dicte pas vos questions, ne me dictez pas mes réponses !
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Répondez !
M. Denis BAUPIN, adjoint, rapporteur. - Mais je vais vous répondre.
D'abord, je voudrais vous parler de votre ami M. GEFFROY, qui est toujours membre de l'U.M.P. et qui peut-être sera...
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - C'était une erreur !
M. Denis BAUPIN, adjoint, rapporteur. - C'était une erreur, je veux bien le reconnaître ! Je n'aurais jamais dû garder un Directeur général venant de l'U.M.P. ! Voyez-vous, c'est moi qui n'ai pas été assez sectaire et je m'en veux beaucoup d'avoir gardé cet individu à la tête de la S.A.E.M.E.S. !
(Mouvements de protestation sur les bancs des groupes U.M.P. et Union pour la démocratie française).
Oui, je vous le dis, la façon dont il s'est comporté vis-à-vis du Conseil d'administration, vis-à-vis du Président et vis-à-vis des finances publiques, c'est d'une malhonnêteté qui sera largement démontrée, je n'ai pas de doute là-dessus, vu les éléments à notre disposition.
En ce qui concerne la demande faite au Tribunal de commerce par rapport à l'Assemblée générale, le Tribunal de commerce n'a pas répondu. Vous avez été mal informé, Monsieur LEGARET, sur cet élément. Il ne fait pas de doute que nous aurons une réponse positive sur ce report de l'Assemblée générale comme cela se passe toujours quand une société se trouve en difficulté financière pour les raisons que vous connaissez.
En ce qui concerne les délais de lancement de procédures concernant les parkings de surface, en effet, je regrette comme vous que nous ayons pris du retard en attendant que la mairie du 8e à l'époque veuille dire ce qu'elle voulait faire du parking Concorde, et que la mairie du 17e veuille dire ce qu'elle voulait faire du parking Cardinet.
Nous avons pris du retard pendant une période. Nous n'avons pas pu lancer la D.S.P. et nous avons dû reprendre au niveau de la Ville ces parkings en régie en attendant l'attribution de cette D.S.P.
En ce qui concerne l'attribution à la S.A.E.M.E.S., je voudrais vous rassurer. Parce que je suis Président je ne m'implique pas dans les analyses multi-critères faites par l'Etat et la Direction de la Voirie.
En tout état de cause, ce n'est ni la Direction de la Voirie, ni le maire adjoint qui décident de l'attribution mais le Conseil de Paris qui va voter la délibération ou pas.
Je ne vais pas reprendre la longue liste faite par Mme KUSTER. Vous vous êtes intéressée à la S.A.E.M.E.S. et c'est très bien, sur les parkings existants.
Sur le parking Méditerranée, vous estimez que la redevance versée par la S.A.E.M.E.S. est assez élevée et nous, nous la considérons comme trop élevée.
Si on la compare à d'autres parkings identiques, d'autres prestataires, d'autres concessionnaires auprès de la Ville de Paris notamment "Vinci", la S.A.E.M.E.S. est une vache à lait pour la Ville.
Nous pensons qu'il faut revoir ces redevances.
En ce qui concerne le parking Boucicaut, nous sommes dans l'attente du permis de construire qui permettra à la S.A.E.M.E.S. de remplir ses obligations en matière d'aménagement.
En ce qui concerne le v?u de Mme DOUVIN, je voulais vous préciser, Madame DOUVIN, que nous sommes plutôt favorables à l'esprit de la proposition que vous faites. En discutant avec Jean-Pierre CAFFET, ce dernier m'a indiqué qu'il y a actuellement 3.000 contributions émanant des conseils de quartiers et d'arrondissements concernant la voirie dans la concertation PLU.
3.000 contributions, c'est énorme. Cela prouve l'intérêt de nos concitoyens.
D'ailleurs, je vous invite à regarder tous les registres quand vous pensez que nous sommes dogmatiques et doctrinaires.
Nos concitoyens ont plus d'ambitions en la matière. Pour répondre précisément à votre v?u, je vous propose de le retirer car il est prématuré. Je vous indique qu'il sera regardé avec attention et avec la volonté d'accéder au maximum de demandes des conseils de quartiers et d'arrondissements dans l'élaboration du PLU.
En tout état de cause, la DSP qui vous est proposée aujourd'hui a une durée limitée de trois ans. Cela n'empêche pas l'élaboration du PLU en parallèle.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous passons au vote du v?u n° 16.
Quel est l'avis de l'Exécutif ?
M. Denis BAUPIN, adjoint, rapporteur. - Défavorable.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 16 déposée par le groupe U.M.P.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u n° 16 est repoussée.
Je mets à présent aux voix, à main levée, le projet de délibération DVD 308.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, DVD 308).