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Déliberation

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Réhabilitation par la S.G.I.M. des parties communes et modernisation de 12 logements en P.L.I. dans l'immeuble communal situé 45-47, rue Lacépède (5e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DLH 142-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Société de gérance d'immeubles municipaux, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération DLH 91, en date des 22 et 23 mars 1999, autorisant la conclusion avec la Société de gérance d'immeubles municipaux d'un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 45-47, rue Lacépède (5e) dans le cadre de la convention précitée ;
Vu l'avenant du 4 juin 1999, à la convention du 25 février 1992, intégrant l'opération concernant l'immeuble communal situé 45-47, rue Lacépède (5e) dans ladite convention ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société de gérance d'immeubles municipaux à réaliser un programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 12 logements en P.L.I. dans ledit immeuble ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 14 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 16 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.), dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 avec la société, d'un programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 12 logements en P.L.I. dans l'immeuble communal situé 45-47, rue Lacépède (5e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 2.468.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention signée le 25 février 1992 afin de fixer les conditions de remboursement de la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération décrite à l'article premier.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant au bail à caractère emphytéotique consenti à la S.G.I.M. pour la location de l'immeuble communal situé 45-47, rue Lacépède (5e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer restera fixé au taux symbolique de 100 F. Il pourra être ultérieurement revu lorsque l'équilibre d'exploitation le permettra ;
- les travaux du programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 12 logements devront être achevés dans un délai de 18 mois à compter de la présente délibération. Ils devront être réalisés dans le cadre d'un financement P.L.I. ;
- les droits de désignation des logements vacants et des logements qui viendront à se libérer seront réservés à la Ville de Paris ; les logements ainsi mis ou remis en location seraient loués dans les conditions de loyers et de plafonds de ressources ne pouvant excéder celles fixées par la réglementation P.L.I. ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.