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Juin 2000
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.I. à contracter par la S.G.I.M. en vue du financement principal du programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 12 logements en P.L.I. dans l'immeuble communal situé 45-47, rue Lacépède (5e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DLH 142-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.I. à contracter par la Société de gérance d'immeubles municipaux en vue du financement principal du programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 12 logements en P.L.I. dans l'immeuble communal situé 45-47, rue Lacépède (5e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 14 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 16 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt locatif intermédiaire d'un montant de 4.000.000 F remboursable en 25 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement de 2 ans maximum à contracter par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, en vue du financement principal du programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 12 logements en P.L.I. dans l'immeuble communal situé 45-47, rue Lacépède (5e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.G.I.M., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit foncier de France ou le Comptoir des entrepreneurs discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.G.I.M. une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.