Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

149 - QOC 2003-611 Question des membres du groupe du Mouvement républicain et citoyen à M. le Préfet de police sur les statistiques relatives aux expulsions locatives ordonnées et effectivement réalisées depuis le mois de mars 2003

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2003


Libellé de la question :
"Les expulsions locatives effectuées à Paris se sont poursuivies cette année selon un rythme important depuis le mois de mars, et risquent de se poursuivre encore jusqu'au mois d'octobre. Dans le même temps, l'offre de logements sociaux ne s'est guère améliorée et les solutions d'hébergement d'urgence pouvant être proposées aux familles expulsées sont dramatiquement réduites. Les élus et les services sociaux sont chaque jour confrontés à des situations inextricables, tant les capacités d'accueil sont insuffisantes.
C'est pourquoi les membres du groupe du Mouvement républicain et citoyen demandent à M. le Préfet de police de bien vouloir leur indiquer avec précision le nombre exact des expulsions locatives ordonnées et effectivement réalisées depuis le mois de mars 2003."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Les expulsions locatives réalisées avec le concours de la force publique le sont au terme de procédures judiciaires.
Préalablement à l'octroi du concours de la force publique, chaque dossier fait l'objet d'une instruction approfondie et les services sociaux ainsi que la mission de prévention des expulsions de la Préfecture de Paris sont avisés de la plupart des situations en vue de mettre en place des mesures d'aide, d'hébergement ou relogement.
1.693 dossiers ont fait l'objet d'un classement cette année sans que l'autorisation de concours de la force publique ait été nécessaire.
Au 1er septembre 2003, 2.536 autorisations de concours de la force publique ont été accordées (dont 232 concernant des locaux commerciaux) et 727 expulsions ont été effectivement réalisées avec l'intervention des services de police.
Au 1er septembre 2002, 2.595 autorisations avaient été données et 894 expulsions avaient été réalisées avec le concours de fonctionnaires de police.
La comparaison des huit premiers mois des années 2002 et 2003 fait apparaître une baisse de plus de 18 % des opérations d'expulsions réalisées."

1er janvier
Au 31 aout 2002
1er janvier
Au 31 août 2003
Habitations + commerciales
Saisines nouvelles 2.862 1.368 + 246 = 1.614
Autorisations 2.595 2.272 + 232 = 2.504
Expulsions 894 647 + 80 = 727
Classement sans suite 2.007 1.475 + 218 = 1.693