Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification de la délibération DRH 8-4°, en date du 15 février 1999, fixant le statut particulier applicable au corps des agents supérieurs d'exploitation de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DRH 17]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 8-4°, en date du 15 février 1999, fixant le statut particulier applicable au corps des agents supérieurs d'exploitation de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 18 mai 2000 ;
Vu le projet de délibération en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des agents supérieurs d'exploitation de la Commune de Paris ;
Vu le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération DRH 8-4°, en date du 15 février 1999, susvisée, est complétée par un article 15 rédigé comme suit :
Art. 15.- Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article 2, les agents de maîtrise de première catégorie ainsi que les agents de maîtrise de 2e catégorie ayant atteint au moins le 7e échelon du grade et occupant au 1er janvier 2000 soit des postes d'agent supérieur d'exploitation vacants, soit des postes d'agent de maîtrise transformés en postes d'agent supérieur d'exploitation durant l'année 2000, sont intégrés dans le corps des agents supérieurs d'exploitation par inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la Commission administrative paritaire. Ils sont reclassés dans leur nouveau corps dans les conditions fixées à l'article 3.
Art. 2.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 2000, cette dépense est évaluée à 140.000 F et sera prélevée au chapitre 012, charges de personnel, du budget de la Ville de Paris.