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Juin 2000
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Déliberation

Réaménagement de 5 prêts contractés par la société anonyme d'H.L.M. "France Habitation" auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement de programmes de logements sociaux. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DLH 186]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à souscrire les avenants de réaménagement de 5 prêts contractés par la société anonyme d'H.L.M. "France Habitation" auprès de la Caisse des dépôts et consignations avec la garantie de la Ville de Paris ;
Vu les délibérations répertoriées en annexes 1 et 2 du présent projet de délibération octroyant la garantie de la Ville de Paris pour 5 prêts contractés par la société anonyme d'H.L.M. "France Habitation" auprès de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'un réaménagement ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la présente délibération se substituent à celles des délibérations antérieures visées en annexes 1 et 2, en ce qu'elles concernent la durée des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au profit de la société anonyme d'H.L.M. "France Habitation" avec la garantie de la Ville de Paris.
Art. 2.- La Ville de Paris confirme la garantie qu'elle a accordée pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts mentionnés en annexes 1 et 2, remboursables dans les nouvelles conditions définies par les avenants de réaménagement à conclure entre la société anonyme d'H.L.M. "France Habitation" et la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire, au nom de la Ville de Paris, les avenants aux contrats de prêt mentionnés en annexe, qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et la société anonyme d'H.L.M. "France Habitation", dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire, au nom de la Ville de Paris, avec la société anonyme d'H.L.M. "France Habitation", l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, aux conventions de garantie se rapportant aux contrats visés en annexes 1 et 2.