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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Déclassement du domaine public de voirie d'une parcelle située au droit du 75, rue Galande (5e) et autorisation de la cession de ladite parcelle et des droits sur le mur mitoyen avec le 73, rue Galande (5e). M. Vincent REINA, au lieu et place de M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DAUC 121]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routière ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle d'une superficie de 7 mètres carrés au droit du 75, rue Galande (5e), dont 5,6 mètres carrés dépendant du domaine public de voirie ;
Considérant que le propriétaire du 75, rue Galande (5e) souhaite acquérir ladite parcelle ;
Vu l'arrêté municipal du 8 septembre 1999 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 11 octobre 1999 au 29 octobre 1999 inclus, à la mairie du 5e arrondissement, sur le projet de déclassement du domaine public de voirie de 5,6 mètres carrés dépendant de cette parcelle ;
Vu le plan d'enquête du projet de déclassement ; ensemble les documents annexés au dossier d'enquête ;
Vu l'avis favorable émis par le Commissaire-enquêteur le 30 octobre 1999 ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 29 mars 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 14 avril 1999 ;
Considérant que par lettre du 19 mars 1999, le propriétaire du 75, rue Galande (5e) a proposé d'acquérir la parcelle précitée moyennant le prix de 150.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui fait connaître les résultats de l'enquête publique et lui demande d'autoriser le déclassement de la parcelle de 5,60 mètres carrés sise 75, rue Galande (5e) et lui propose de céder l'emprise de la construction provisoire et ses droits sur le mur mitoyen avec le 73, rue Galande (5e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 15 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 16 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au lieu et place de M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé le déclassement des 5,6 mètres carrés dépendant du domaine public de voirie au droit du 75, rue Galande (5e).
Art. 2.- Est autorisée la cession de gré à gré de la parcelle communale au droit du 75, rue Galande (5e), y compris les droits que la Ville de Paris possède sur le mur mitoyen avec le 73, rue Galande (5e).
Art. 3.- Le prix de cession de la parcelle et des droits sur le mur mitoyen est fixé à 150.000 F.
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 829, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine de la parcelle en cause s'établit à 7.760 F.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 142.240 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit:
- une dépense de 7.760 F correspondant à la valeur comptable du bien à céder sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 142.240 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 7.760 F correspondant à la valeur comptable du bien à céder sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération n° 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 142.240 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.