Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Lutte contre l'habitat insalubre. - Programme d'urgence en faveur des plus démunis. - Mise en œuvre de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble situé 136, rue du Mont-Cenis (18e) dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la construction de logements sociaux. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DAUC 95]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 26 à L. 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres, en date du 28 juin 1999, proposant que l'immeuble situé 136, rue du Mont-Cenis (18e) soit interdit à l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 6 juillet 1999, prononçant l'interdiction d'habiter de l'immeuble situé 136, rue du Mont-Cenis (18e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers, en date du 29 février 2000 ;
Vu la convention du 15 mars 1999, signée entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris, visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à demander à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, à mettre en ?uvre sur l'immeuble considéré la procédure d'expropriation selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 19 juin 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 22 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l'immeuble situé 136, rue du Mont-Cenis (18e), en vue de réaliser à son emplacement un programme de 3 logements sociaux de type P.L.U.S. pour une SHON d'environ 206 mètres carrés.
L'acquisition et les évictions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre et dans le cadre de l'application des dispositions de la convention du 15 mars 1999 signée entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La dépense afférente à l'acquisition et à la libération visées à l'article premier évaluée à 1.276.050 F sera imputée sur l'opération "compte foncier", article 21321, rubrique 8249, opération n° 400 195 0000, compte de provision n° 98 000 499 001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La recette attendue de l'Etat en application de la convention du 15 mars 1999, évaluée à 566.525 F, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 8249, opération n° 400 195 0000, compte de provision n° 98 000 499 001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.