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Déliberation

Modification de la garantie d'emprunt accordée par la Ville de Paris par délibération 1999 DLH 56, en date des 31 mai et 1er juin 1999, pour le programme de réhabilitation "PALULOS" du groupe d'immeubles "Porte de Châtillon", 5, rue du Général-Maud'huy, 102, boulevard Brune et 8, avenue de la Porte-de-Châtillon (14e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DLH 98]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1999 DLH 56, en date des 31 mai et 1er juin 1999, accordant la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 9.437.450 F à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement de travaux d'amélioration de l'habitat portant sur 192 logements, à réaliser dans le groupe d'immeubles "Porte de Châtillon", 5, rue du Général-Maud'huy, 102, boulevard Brune et 8, avenue de la Porte-de-Châtillon (14e), ainsi qu'une subvention de 4.992.000 F et une avance de 768.000 F à titre de participation au financement de cette opération ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'augmenter de 192.000 F le montant de la garantie d'emprunt accordée pour le programme précité, pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt supplémentaire à contracter en vue du financement complémentaire de ce programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 13 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 192.000 F, remboursable sur une période de 15 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement complémentaire de travaux d'amélioration de l'habitat portant sur 192 logements, à réaliser dans le groupe d'immeubles "Porte de Châtillon" situé 5, rue du Général-Maud'huy, 102, boulevard Brune et 8, avenue de la Porte-de-Châtillon (14e).
Cette garantie est accordée sous réserve que le contrat de prêt soit signé dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget, et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt à souscrire par l'O.P.A.C. de Paris, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.