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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec "L'Habitat social français" un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 160, boulevard de Grenelle (15e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DLH 133-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 septembre 1981 définissant les modalités de réalisation, de financement et de gestion des programmes de logements sociaux réalisés par "L'Habitat social français" ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec "L'Habitat social français" un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 160, boulevard de Grenelle (15e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 6 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 15 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "L'Habitat social français" un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 160, boulevard de Grenelle (15e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le contrat serait conclu dans les conditions prévues par convention du 11 septembre 1981 conclue entre la Ville de Paris et "L'Habitat social français" ; un exemplaire de cette convention serait déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- il aura une durée de 55 ans à compter de la date de remise du terrain à la société ;
- la société s'obligera à réaliser, dans un délai de 2 ans à compter de la date de décision de financement du programme, 11 logements (3 F2, 5 F3, 3 F4) ;
- eu égard aux modalités de financement de l'opération, 5 logements seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris, 3 logements seront réservés à la Préfecture de Paris, 2 logements aux organismes collecteurs et 1 logement à la Région d'Ile-de-France ;
- la société prendra le terrain dans l'état où il se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- l'assiette de la location sera arrêtée par un relevé de géomètre établi aux frais de la société ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitat social français" deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, l'immeuble devra être rendu en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- la locataire devra supporter la charge de toutes les taxes et impositions, sans aucune exception, y compris les impôts fonciers, grevant ou pouvant grever le terrain et le bâtiment y édifié ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra en outre acquitter pendant toute la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever le terrain et le bâtiment y édifié ;
- pendant toute la durée du bail, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le bail, sur simple préavis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions et qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie des terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, à l'exception des frais supportés pour l'aménagement des terrains ;
- la location sera assortie d'un loyer capitalisé fixé à 900.000 F, que la société s'obligera à verser en totalité au jour de la signature d'une convention et au plus tard dans les 3 mois de la présente délibération. Cette convention, dont le texte est joint à la présente délibération, aura pour objet, dans l'attente de la régularisation du bail, de définir les conditions de mise à disposition de la propriété communale à la société ;
- tous les frais entraînés par la rédaction et la publicité du bail qui sera signé par-devant notaire seront à la charge de la société.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, ayant pour objet de définir les conditions de mise à disposition de la société de la propriété communale située 160, boulevard de Grenelle (15e).
Art. 3.- La recette de 900.000 F à provenir de cette location sera constatée à l'article 758-1, UAG 65 000, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.