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Conseil Municipal
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Déliberation

Avis favorable au projet de classement et de fixation des alignements de la villa des Entrepreneurs (15e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DAUC 45]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la délibération D. 1211, en date du 20 septembre 1993, autorisant la mise en oeuvre de la procédure de classement et de fixation des alignements de la villa des Entrepreneurs (15e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet le projet de classement et de fixation des alignements de la villa des Entrepreneurs (15e), et lui demande l'autorisation de saisir M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, aux fins d'ouverture d'une enquête publique ;
Vu le plan annexé audit projet de délibération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 15 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 1211, en date du 20 septembre 1993, est abrogée.
Art. 2.- Avis favorable est donné au projet de classement et de fixation des alignements de la villa des Entrepreneurs (15e), tel que ce projet figure sous une teinte grise au plan annexé à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à saisir M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, aux fins d'ouverture d'une enquête publique sur le projet visé à l'article 2.
Art. 4.- Si aucune déclaration contraire au projet n'est produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et si le commissaire-enquêteur donne un avis favorable, M. le Maire de Paris est autorisé à signer un arrêté décidant le classement, fixant les alignements et portant transfert de propriété de la villa des Entrepreneurs (15e) dans le domaine public de voirie de la Ville de Paris.