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Septembre 2003
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Conseil Municipal
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19 - 2003, DFAE 120 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction respectivement avec les sociétés "Orange France", Société française de radiotéléphone et Bouygues Télécom.Vœu n° 3 présenté par M. VUILLERMOZ demandant que le produit des recettes attendues des opérateurs de téléphonie mobile soit affecté à l'amélioration des conditions d'accueil dans les résidences de personnes âgées du C.A.S

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2003


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous passons au projet de délibération DFAE 120 relatif à la signature d'un contrat de transaction respectivement avec les sociétés "Orange France", Société française de radiotéléphone et Bouygues Télécom, sur lequel un voeu n° 3 a été déposé par le groupe communiste.
Je vous demande, mes chers collègues, de respecter vos temps de parole si nous voulons terminer la matinée sur ce projet de délibération.
La parole est à M. VUILLERMOZ.
M. Jean VUILLERMOZ. - Merci, Madame la Maire.
Chers collègues, je serai bref. Nous voterons ce projet de délibération puisqu'il s'agit en quelque sorte pour la Ville de récupérer son dû (soit un peu plus de 4 millions d'euros) au titre de l'utilisation du domaine public par les opérateurs de téléphonie mobile (SFR, Orange et Bouygues). Ces recettes n'ont rien d'exceptionnel.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Je vous demande un peu de silence s'il vous plaît. Continuez, Monsieur VUILLERMOZ.
M. Jean VUILLERMOZ. - Elles couvrent, pour chacun de ces opérateurs, la période de fin des conventions jusqu'à septembre 2003, date à laquelle prendront fin les autorisations temporaires et où devraient démarrer les nouvelles conventions sur lesquelles nous devrons nous prononcer lors d'une prochaine séance.
Mon intervention portera sur l'utilisation de ces recettes, comme le propose le voeu que nous avons déposé. Nous proposons en effet que les 4 millions d'euros attendus par ce projet de délibération soient réservés pour répondre aux besoins financiers des conclusions de la mission sur la canicule à savoir, certainement des problèmes au niveau du renforcement des moyens humains et de ce qui a été dit tout à l'heure, c'est-à-dire de lieux réfrigérés.
Voilà l'intention de ce voeu.
J'en profite pour dire à M. GOASGUEN, qui nous a interpellé tout à l'heure, que lorsqu'il n'a plus beaucoup d'arguments pour défendre son avis, il a recours à la vieille lune de l'anti démocratie du parti communiste.
Je veux lui dire, Monsieur GOASGUEN, que la démocratie c'est pour nous comme un c?ur. Nous l'avons comme moteur dans notre action et dans notre engagement. Merci.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci.
Monsieur BRAVO, vous avez la parole.
M. Jacques BRAVO, maire du 9e arrondissement. - Merci, Madame la Maire.
La discussion des trois projets de délibération DFAE 120, 124 et 140 me fournit l'occasion d'intervenir au nom du groupe des élus socialistes et radicaux de gauche, sur la charte signée le 20 mars 2003, entre la Ville de Paris et les trois opérateurs de téléphonie mobile.
Nous venons d'organiser, dans le 9e arrondissement, la première réunion publique, mardi dernier, sur ce thème. Depuis, cela s'est produit dans le 17e arrondissement, en présence de M. CONTASSOT, adjoint au maire, du président de l'Agence nationale des fréquences et des trois opérateurs que chacun connaît.
En soulignant la participation très motivée que provoquent ces débats publics, je précise tout l'intérêt que représente aujourd'hui cette charte. En effet, le développement des antennes relais est aujourd'hui important dans notre ville. Ce développement suscite des questions et des doutes. Des questions sur la puissance des antennes installées sur les toits, sur la technologique utilisée, sur les rayonnements en cause. Des doutes aussi concernant les effets de ces antennes sur la santé et sur ce point, les rapports scientifiques sont nombreux. Ils concluent tous à la prudence et aux précautions à prendre sans affirmer l'existence d'un danger identifié.
Pourtant, et c'est toute notre problématique aujourd'hui, ce développement des antennes relais répond directement à la demande sans cesse croissante de téléphones mobiles : 38,5 millions d'abonnés en décembre 2001 contre 1 million seulement en 1996.
A l'échelle d'un arrondissement comme le neuvième, le taux d'équipement atteint 38.000 portables pour 56.000 habitants. C'est à cette problématique que tente de répondre la charte signée à Paris, en avril dernier. Elle propose un seuil maximum moyen de deux volts par mètre correspondant à une précaution considérablement plus sûre que le seuil légal, avec une garantie de respect par l'organisation de campagnes par des instances indépendantes sur tous les lieux paraissant sensibles tels que les crèches et les établissements scolaires.
Parallèlement, les opérateurs s'engagent sur la garantie d'une information transparente aux parisiens concernant les implantations actuelles et les projets de développement.
C'est pourquoi aujourd'hui, face à des prises de position souvent irrationnelles, je défends cette charte sans état d'âme avec la conviction qu'elle est un instrument adapté à la présente période. En effet, même si elle est jugée par certains insuffisante, cette charte constitue une avancée indéniable puisqu'elle propose une régulation et la transparence là où régnait auparavant la loi du marché et l'opacité.
Le but des réunions publiques prévues dans cette charte n'est pas que les habitants sortent convaincus de la nécessité d'avoir une antenne relais sur leur toit ou celui de leur voisin, mais qu'ils sortent avec toutes les information dont nous disposons afin qu'ils aient le sentiment d'avoir progressé sur ce dossier.
Le seul fait de diffuser les plans de localisation récents et à venir, quartier par quartier, est une démarche totalement nouvelle et constitue un acquis positif relevé par les riverains.
Et le fait que la Ville de Paris l'ait fait en premier n'est certainement pas étranger à la diffusion générale, qu'on annonce prochaine, de tous ces plans sur le serveur central de l'Agence nationale des Fréquences.
Je souhaite que les opérateurs élargissent leur concertation aux équipements qui ont été installés ou annoncés dans la dernière période juste avant la signature de la charte, marquant de la sorte qu'il n'y a rien à cacher.
Pour toutes ces bonnes raisons, nous sommes décidés à veiller à la meilleure application possible de cette charte, à débattre sereinement avec la population des plans de localisation en mettant en ?uvre toutes les concertations opportunes et en préparant les revoyures nécessaires tous les six mois.
D'autres étapes viendront dans ce dossier, mais aujourd'hui cette charte est assurément un bon levier pour avancer à Paris avec le maximum de précautions.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - La parole est à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Je me suis inscrit sur les projets de délibération DFAE 120, 124, 125 et 140 car ils traitent d'un même sujet c'est-à-dire des relations entre la Ville et des opérateurs des réseaux de téléphonie privée, fixe et mobile. Je suis d'accord avec M. BRAVO pour saluer l'intérêt de la charte, mais, précisément, je suis d'autant plus inquiet que les délibérations sur ce budget essentiel et particulièrement sensible, n'apportent strictement aucune précision sur les questions qui nous préoccupent.
On a tous compris que c'est un secteur en extension et particulièrement dynamique, et qu'en réalité, cela va se solder par un nombre supplémentaire d'antennes dans Paris. Personne ne me démentira. Il me semble qu'au nom de la sacro-sainte transparence, la moindre des choses aurait été de nous dire le recensement actuel des antennes existantes pour chacun des opérateurs à Paris et le nombre potentiel d'antennes à installer en application de ces nouveaux accords.
Cela me semblait être une première question qui intéresse les élus et les Parisiens.
La deuxième question est de savoir l'intérêt financier pour la Ville qui signe ce contrat, avec évidemment l'espoir d'en retirer des recettes domaniales. J'ai posé cette question en première commission, je n'ai pas obtenu de réponse. On m'a promis une réponse aujourd'hui.
Je voulais savoir, sur les trois conventions ou avenants qui sont aujourd'hui soumis à notre vote et le projet de délibération qui concerne le relèvement des tarifs d'occupation domaniale, quelle est la recette actuelle perçue par la Ville et quel est le montant des recettes escomptées une fois que l'on aura fait ces relèvements ?
J'espère que les intérêts financiers de la Ville ont été mieux défendus, dans cette affaire, qu'ils ne l'ont été dans la cession des actions de la Compagnie nationale du Rhône. Cela fait rire M. SAUTTER, mais ce qui le fait moins rire, c'est un article du "Monde" de juillet qui établit de la manière la plus nette que les intérêts financiers de la Ville ont été très mal défendus ; E.D.F. a vendu ses participations dans le capital de la C.N.R. plus cher que le tarif consenti par la Ville de Paris, et à un tarif qui est néanmoins inférieur aux espérances de la C.N.R. On aura l'occasion d'y revenir dans le vote du budget.
Revenons à nos moutons, aux antennes de téléphonie mobile, j'espère que les intérêts financiers de la Ville ont été convenablement défendus. Je trouve que la moindre des choses, à un moment où on se gargarise systématiquement de transparence, aurait été de nous donner le montant des recettes actuelles et escomptées. N'ayant pas obtenu la réponse en commission des finances, j'espère que nous l'obtiendrons en séance publique.
M. Christian SAUTTER, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Madame la Maire, je vais répondre d'abord sur les aspects financiers et Yves CONTASSOT qui, avec Alain LHOSTIS et moi-même, a travaillé pour passer cette charte sur les antennes-relais que le maire a signée le 20 mars 2003, donnera un certain nombre de précisons.
Je commence par le v?u déposé et défendu par M. VUILLERMOZ auquel je pourrais faire deux types de réponse.
Je pourrais commencer par une réponse juridique, qui serait évidemment tout à fait insuffisante, qui consiste à dire qu'on ne peut pas affecter automatiquement une recette à une dépense. J'imagine bien que ce n'est pas la réponse qu'attend M. VUILLERMOZ. Ce qu'attend M. VUILLERMOZ et le groupe communiste et, je pense, tous les conseillers réunis dans cette salle, c'est qu'on traduise dans des termes concrets, c'est-à-dire dans des termes financiers, le beau débat que nous avons eu sur les conséquences de la canicule. J'ai senti dans son voeu un appel pour que des engagements soient pris en ce sens.
Je rappellerai ce que le Maire a dit dans sa communication, à savoir que la Ville fera un effort financier supplémentaire une fois qu'on disposera des résultats de la mission d'évaluation ; mais je peux lui dire de façon plus précise, et M. LEGARET, justement, m'y incite, c'est qu'une utilisation possible des 111 millions d'euros qui ont résulté de la vente des actions de la Compagnie nationale du Rhône pourraient être en partie - il y a d'autres usages dont nous ne débattrons pas maintenant - consacrés à une subvention d'investissement au Centre d'action sociale pour faire ce que souhaite M. VUILLERMOZ et ce que nous souhaitons tous, c'est-à-dire aménager, après étude, des locaux plus frais, plus froids, dans les maisons de retraite gérées par le Centre d'action sociale. Bien entendu, le moment venu, il faudra faire un effort en termes de fonctionnement pour donner un mieux vivre aux personnes très âgées dont la Ville de Paris a la responsabilité.
Donc je voulais vous dire, Monsieur le Président, qu'ayant pris ces deux engagements, dans le droit fil de ce que le Maire a décidé ce matin, et compte tenu du fait que juridiquement votre voeu pose un peu problème, je vous suggère de le retirer sachant que nous aurons l'occasion d'en reparler d'ici la fin de l'année 2003 dans le cadre des débats budgétaires que j'attends avec plaisir, comme d'ailleurs M. LEGARET.
Je vous appelle, ayant entendu votre appel, à retirer ce voeu qui me semble correspondre à la volonté entière du Maire.
Je dirai rapidement à M. LEGARET, sans revenir sur la charte dont parlera Yves CONTASSOT, que les projets de délibération qui vous sont proposés ont pour but de faire rentrer 4,5 millions d'euros, qui résultent du fait que des conventions passées avec les opérateurs sont venues à expiration en 2001 et 2002, que ces conventions n'ont pas été renégociées avant que la charte ne soit signée par eux. Cette renégociation est en cours ; à ce moment-là, je dirai à M. LEGARET, convention par convention, quel sera l'impact prévisible des nouvelles conventions qui ne sont pas encore soumises aujourd'hui au Conseil de Paris, mais le seront prochainement. Je réponds à M. LEGARET : compte tenu du fait que les opérateurs n'ont rien payé depuis la fin de la convention jusqu'au 1er octobre 2003, ce qui est proposé dans les transactions passées avec ces opérateurs c'est qu'ils paient 4,5 millions d'euros.
Voilà, Madame la Maire, ce que je voulais dire sur les aspects financiers.
Je laisse Yves CONTASSOT, orfèvre, traiter de certains aspects de la charte antenne relais.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Rapidement, Yves CONTASSOT. Je redonnerai la parole à M. VUILLERMOZ.
M. Yves CONTASSOT, adjoint. - Effectivement, je voulais dire à M. BRAVO que cette charte, tout comme lui, je la soutiens. Même si nous sommes au début de son application, j'en mesure, tout comme lui, le début des effets.
Elle repose sur trois grands principes. D'abord la prudence : comme il l'a souligné, nous ne savons pas, en la matière, quels sont les risques exacts, nous avons voulu être prudents.
Deuxième point, la concertation : Jacques BRAVO a été le premier maire d'arrondissement à organiser les CICA prévus dans cette charte pour déployer et développer la concertation avec les associations et les habitants. Troisième point, la transparence : je suis étonné que vous me demandiez l'état des lieux et les projets car vous avez reçu, comme chaque maire d'arrondissement, une carte, opérateur par opérateur, de l'état actuel des antennes et un plan de déploiement. Cela intègre tout. Vous avez tous les déploiements d'antennes jusqu'à la fin de l'année.
Et il vous est tout à fait loisible, comme les autres maires d'arrondissement...
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Qu'en est-il de la programmation ?
M. Yves CONTASSOT, adjoint. - Ce sont les projets de déploiement. C'est bien ce que vous demandez ?
Vous ne pouvez pas demander aux opérateurs de faire plus que de vous donner leurs projets.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - M. LEGARET n'a pas la parole, c'est M. CONTASSOT.
M. Yves CONTASSOT, adjoint. - Je l'ai dit et je le répète, je suis à votre totale disposition, comme pour tous les autres maires d'arrondissement et vous pouvez, si vous le souhaitez, participer aux réunions de concertation.
Dernier point. Je rappelle que nous sommes dans une période transitoire. Cela a l'air d'avoir échappé à certains. Dans ce cadre-là, nous continuons à discuter avec les opérateurs, que ce soit de leurs conventions, comme c'est le cas aujourd'hui, ou des modalités de la concertation.
Je voudrais enfin dire que, du côté du milieu associatif, les choses progressent aussi et que nous reprendrons les discussions vendredi après-midi pour poursuivre cette concertation.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci.
Sur le retrait du v?u n° 3, Monsieur VUILLERMOZ ?
M. Jean VUILLERMOZ. - J'ai noté les convergences sur les objectifs entre ce qu'a dit M. SAUTTER, donc l'Exécutif, et le v?u que nous avons déposé.
J'ai noté aussi les divergences qu'il y aurait sur le financement, quant à savoir quel argent pourrait être mis sur quelles actions. Notre objectif est qu'en tenant compte des conclusions de la mission, on puisse dégager de l'argent pour aller remplir ces fonctions.
A partir de là, comme cela a été dit, nous reviendrons sur la question dans le débat sur les orientations budgétaires et, pour l'immédiat, nous retirons notre v?u.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur VUILLERMOZ.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAE 120.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, DFAE 120).