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Déliberation

Réalisation par la S.E.M.E.A.-XV d'un programme mixte de construction et de réhabilitation de 80 logements P.L.I., 82 places de stationnement et 10 locaux commerciaux 165 à 169, boulevard Lefebvre, 117 à 135 et 124 à 132, rue Brancion, 2, rue Chauvelot (15e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire avec la S.E.M.E.A.-XV un avenant à la convention du 30 juin 1982. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2000 [2000 DLH 172-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 30 juin 1982, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.E.M.E.A.-XV de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement à réaliser un programme mixte de construction et de réhabilitation de 80 logements P.L.I., 82 places de stationnement et 10 locaux commerciaux situé 165 à 169, boulevard Lefebvre, 117 à 135 et 124 à 132, rue Brancion, 2, rue Chauvelot (15e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 15 juin 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 15 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée, dans le cadre de la convention conclue le 30 juin 1982 entre la Ville de Paris et la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement (S.E.M.E.A.-XV) la réalisation par la société, d'un programme mixte de construction et de réhabilitation de 80 logements P.L.I., 82 places de stationnement et 10 locaux commerciaux situé 165 à 169, boulevard Lefebvre, 117 à 135 et 124 à 132, rue Brancion, 2, rue Chauvelot (15e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 32.700.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 30 juin 1982 avec la S.E.M.E.A.-XV, afin de modifier pour ce programme, les modalités de remboursement de la participation de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 13.000.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, compte 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 46 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 34 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs, pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme.