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Mars 2008
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Conseil Général
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G - Délégation du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, au président du Conseil de Paris dans les conditions de l’article L. 3121-22 du Code général des collectivités territoriales sur les matières visées aux articles L. 3211-2, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du même code et à l’article L. 1413-1.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2008 [2008 SGCP 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 mars 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 mars 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2512-1 et suivants relatifs aux dispositions spécifiques à la commune, les articles L. 3411-1 et suivants relatifs au Département de Paris et L. 1413-1, L. 3121-22, L. 3211-2, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 relatifs aux conditions de délégation de pouvoir du Conseil général à son président ;

Vu le projet de délibération 2008 SGCP 1 G, en date du 17 mars 2008, par lequel il est proposé de consentir au président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, une délégation de pouvoir sur certaines matières ;

Délibère :

Article premier.- Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, donne délégation de pouvoir au président du Conseil de Paris, pour la durée de son mandat, pour :

1° Procéder :

- à la réalisation de tout type d?emprunts et d?émissions obligataires en toutes devises destinés au financement des investissements prévus par le budget dans la limite d?un montant maximum annuel fixé lors de l?adoption du budget annuel, du budget supplémentaire ou de décisions modificatives ;

- aux opérations financières comprenant tous les actes nécessaires utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change dans les conditions fixées par délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général ;

- à tous types de placements autorisés par la loi par dérogation à l?obligation de dépôt auprès de l?Etat des fonds des collectivités territoriales ;

- à réaliser des lignes de trésorerie sur la base d?un montant maximum de 300 millions d?euros ;

2° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l?exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d?un montant inférieur à un seuil défini par décret pris en application de l?article 13 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans les conditions prévues par la loi lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° Prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d?aides, de prêts, de remises de dettes et d?abandons de créances ;

4° Demander l?avis de la commission consultative des services publics locaux dans les cas visés à l?article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales.

Art. 2.- Le président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature aux responsables de services du Département de Paris dans les conditions prévues à l?article L. 3221-3 du Code général des collectivités territoriales.