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Avril 2005
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un contrat de transaction avec la société VISUAL Ile de France SAS visant à l’indemniser de prestations réalisées entre le 13 septembre et le 8 octobre 2004 et non réglées au titre du transport des élèves des collèges parisiens vers les installations sportives de la Ville de Paris, ou les équipements sportifs privés loués par convention par la Ville de Paris, pour l’enseignement obligatoire de l’éducation physique et sportive. M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2005 [2005 DJS 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, relatif à l?autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un contrat de transaction avec la société VISUAL Ile de France SAS visant à l?indemniser de prestations réalisées entre le 13 septembre et le 8 octobre 2004 et non réglées au titre du transport des élèves des collèges parisiens vers les installations sportives de la Ville de Paris, ou les équipements sportifs privés loués par convention par la Ville de Paris, pour l?enseignement obligatoire de l?éducation physique et sportive ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la souscription d?un contrat de transaction avec la société VISUAL Ile de France SAS visant à l?indemniser de prestations non réglées au titre du transport des élèves des collèges parisiens vers les installations sportives de la Ville de Paris ou les équipements sportifs privés loués par convention par la Ville de Paris, pour l?enseignement obligatoire de l?éducation physique et sportive, pour la période du 13 septembre au 8 octobre 2004.

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général est autorisé à signer ledit contrat de transaction qui implique le versement d?une indemnité à la société VISUAL Ile de France SAS s?élevant à 48.034,03 euros TTC.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 678, fonction 32 du budget de fonctionnement 2005 du Département de Paris.