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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de mise en conformité du gymnase et des vestiaires, et création d’un système de contrôle d’accès au lycée collège Molière, 71, rue du Ranelagh (16e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2005 [2005 DPA 28]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 34 11-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L 216-4 ;

Vu la convention du 20 décembre 2002 entre la Région Ile-de-France et le Département de Paris relative au fonctionnement, aux grosses réparations et à l?équipement des ensembles immobiliers scolaires du second degré ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de mise en conformité du gymnase et des vestiaires, et création d?un système de contrôle d?accès au lycée collège Molière 71, rue du Ranelagh (16ème), et des modalités de passation du marché des travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de mise en conformité du gymnase et des vestiaires, et création d?un système de contrôle d?accès au lycée collège Molière sis 71, rue du Ranelagh (16ème).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Sont approuvées les actes d?engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation et d?exécution du marché susvisé, joints au présent projet de délibération.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 231312, rubrique 221, mission 80000-75-040 pour la part relative au collège et au chapitre 45, article 4551-03, rubrique 222, mission 90004-75-030 pour la part relative au lycée, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2005, sous réserve de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2005.

Art. 6.- La recette correspondant à la participation due par la Région Ile-de-France au titre des travaux sera inscrite au chapitre 45, article 4552-03, rubrique 222, mission 90004-75-030 du budget d?investissement de Paris, exercice 2005, sous réserve de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2005.

Art. 7.- La recette correspondant à la rémunération due par la Région Ile-de-France au titre de la maîtrise d?ouvrage sera inscrite au chapitre 74, article 7472, rubrique 222, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2005, sous réserve de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2005.