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Avril 2005
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d’interjeter appel, devant la cour administrative d’appel de Paris, du jugement du Tribunal administratif de Paris du 18 janvier 2005 ayant annulé les décisions de restriction et de retrait d’agrément d’assistante maternelle des 13 mars et 10 décembre 2003 prises à l’encontre de Mme HARDOUIN. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2005 [2005 DAJ 8]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?interjeter appel, devant la cour administrative d?appel de Paris, du jugement du Tribunal administratif de Paris du 18 janvier 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil général, est autorisé à interjeter appel, devant la cour administrative d?appel de Paris, du jugement du Tribunal administratif de Paris du 18 janvier 2005 ayant annulé les décisions de restriction et de retrait d?agrément d?assistante maternelle des 13 mars et 10 décembre 2003 prises à l?encontre de Mme HARDOUIN.