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Avril 2005
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d’assigner M. Jean-Pierre STOLL, anciennement Président de l’association ANAT, devant le Tribunal de grande instance de Colmar, au nom du Département de Paris, afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 77.201,03 euros. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2005 [2005 DAJ 5]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 3211-1 et 3211-2 ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?assigner M. Jean-Pierre STOLL, anciennement Président de l?association ANAT, devant le Tribunal de grande instance de Colmar, au nom du Département de Paris, afin d?obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 77.201,03 euros ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil général, est autorisé à assigner M. Jean-Pierre STOLL, anciennement Président de l?association ANAT, devant le Tribunal de grande instance de Colmar, afin d?obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 77.201,03 euros.