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Avril 2005
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Conseil Général
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G - Approbation par le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, de l’attribution des sommes collectées au titre du Fonds Commun Départemental des Services d’Hébergement à des collèges et lycées-collèges parisiens pour l’année 2004. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2005 [2005 DASCO 16]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d?hébergement des Etablissements Publics Locaux d?Enseignement ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, en date du 25 novembre 1985 autorisant l?institution d?un Fonds Commun Départemental des Services d?Hébergement des collèges parisiens ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, en date du 22 octobre 2001, portant approbation des modalités de gestion et d?attribution des fonds collectés au titre du fonds commun départemental des services d?hébergement ;

Vu le projet de délibération en date du 5 avril 2005 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à l?approbation dudit Conseil l?attribution des sommes collectées au titre du Fonds Commun Départemental des Services d?Hébergement à des collèges et lycées parisiens pour l?année 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée comme suit l?attribution en 2004 des sommes collectées au titre du Fonds Commun Départemental des Services d?Hébergement aux Etablissements Publics Locaux d?Enseignement, pour un total de 218.270 euros :

(Voir les tableaux ci-dessous)

Art. 2.- Ces attributions sont imputées sur un compte hors budget, ouvert à cet effet à la R.G.F. (CHB n° 4532).

Art. 3.- Le reliquat disponible s?élève à 125.137,01 euros au 31 décembre 2004. Il sera attribué au cours de l?exercice 2005.