Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer plainte avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des Juges d’instruction près le Tribunal de grande instance de Paris, au nom du Département de Paris, pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, délits prévus et réprimés par les articles 313-1 et 441-1 et suivants du Code pénal, en l’espèce la perception indue du revenu minimum d’in-sertion, au moyen de faux documents d’identité ou de fausses déclarations. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2005 [2005 DAJ 6]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 3211-1 et 3211-2 ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de déposer une plainte avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des Juges d?instruction près le Tribunal de grande instance de Paris, pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, commis au préjudice du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil général, est autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des Juges d?instruction près le Tribunal de grande instance de Paris, au nom du Département de Paris, pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, délits prévus et réprimés par les articles 313-1 et 441-1 et suivants du Code pénal, en l?espèce la perception indue du revenu minimum d?insertion, au moyen de faux documents d?identité ou de fausses déclarations.