Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Fixation de la liste des emplois du Département de Paris logés par utilité de service. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2005 [2005 DRH 6]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 27 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 27 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de délibération en date du 5 avril 2005 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer la liste des emplois du Département de Paris logés par utilité de service ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La liste des emplois du Département de Paris pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par utilité de service est la suivante :

Direction de l?action sociale, de l?enfance et de la santé

Art. 2.- Les agents logés par utilité de service acquitteront, auprès de l?administration, une redevance d?occupation correspondant à une part de la valeur locative réelle établie par les services spécialisés de la direction de l?Urbanisme.

Cette part sera de 50 % à Paris et en Ile de France et de 70 % hors d?île de France.

La valeur locative fera l?objet d?une réactualisation annuelle en fonction de l?indice INSEE du coût de la construction et du bâtiment.

Les charges de toute nature liées à l?occupation du logement de fonction sont supportées par les agents logés.

Art. 3.- Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur au 1er janvier 2006. La Direction des ressources humaines en lien avec les Directions concernées est chargée des arrêtés d?attribution de logements dès l?entrée en vigueur de la délibération.

Art. 4.- Pour les fonctions qui n?ouvrent pas droit à un logement et qui sont matérialisées par un astérisque, la DRH en liaison avec les directions concernées est chargée de la mise en ?uvre des mesures individuelles qui en découlent avant la fin de l?année 2006.

A titre exceptionnel, certaines situations sociales pourraient justifier le maintien dans les lieux en utilité de service, au plus tard jusqu?à la cessation d?activité de l?agent.

Art. 5.- La présente délibération fera l?objet d?une actualisation annuelle en tant que de besoin.