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Mars 1996
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Conseil Général
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Déliberation

Fixation et règlement des honoraires des avocats et des avoués du Département de Paris au titre de l'année 1995 (solde). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1996 [1996 GM. 77]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi modifiée du 10 août 1871 et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment ses articles 23 et 25 ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 15 ;
Vu l'article 461-4-7° du Code général des impôts et l'article 32 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu la loi n° 95-858 du 28 juillet 1995 portant nouveau taux de T.V.A. à 20,60 % à compter du 1er août 1995 ;
Vu le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988, paragraphe 151, modifiant le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 février 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer le montant des honoraires à allouer aux avocats et avoués du Département de Paris au cours de l'année 1995 (solde) et de procéder au règlement desdits honoraires ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à payer aux avocats et avoués du Département de Paris, au titre du solde des honoraires afférents à l'année 1995 la somme de 62.230,20 F selon la répartition figurant à l'annexe jointe à la présente délibération.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 934, sous-chapitre 934-20, article 665, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1996.