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Mars 1996
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Conseil Général
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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par les époux DUMAINE devant le Tribunal paritaire des baux ruraux de Melun, tendant à voir autoriser la cession du bail rural dont ils sont titulaires sur la ferme de Larrois à Bailly-Carrois (Seine-et-Marne) à leurs descendants. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1996 [1996 GM. 76]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 5 avril 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 5 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 19 février 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par les époux DUMAINE devant le Tribunal paritaire des baux ruraux de Melun, tendant à voir autoriser la cession du bail rural dont ils sont titulaires sur la ferme de Larrois à Bailly-Carrois (Seine-et-Marne) à leurs descendants ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par les époux DUMAINE devant le Tribunal paritaire des baux ruraux de Melun, tendant à voir autoriser au profit de leurs descendants la cession du bail dont ils sont titulaires sur la ferme de Larrois à Bailly-Carrois (Seine-et-Marne).
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à agir en appel, voire en cassation, à l'encontre des décisions qui seront rendues.