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Mars 1996
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Déliberation

Fixation du tarif de la vignette pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1996 (vignette 1997). M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1996 [1996 GM. 96]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 5 avril 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 5 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu les articles 1599 C à 1599 J et 1647 V du Code général des impôts ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 mars 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de fixer le montant de la taxe différentielle applicable aux véhicules ayant moins de 5 ans d'âge et d'une puissance fiscale inférieure à 4 CV, à 234 F ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le tarif net de la taxe différentielle applicable aux véhicules dont l'âge n'excède pas 5 ans et d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV est fixé, pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1996, à 234 F.
Art. 2.- Les tarifs nets de la taxe différentielle des autres véhicules sont les suivants pour la même période :

Puissance du véhicule Coéfficient multiplicateur

Age du véhicule

jusqu'à 5 ans (F) + 5 ans à - de 20 ans (F) + 20 ans à - de 25 ans (F)
0 à 4 CV 1 234 117 93
5 à 7 CV 1,9 444 222 93
8 & 9 CV 4,5 1.054 527 93
10 & 11 CV 5,3 1.240 620 93
12 à 14 CV 9,4 2.200 1.100 93
15 & 16 CV 11,5 2.692 1.346 93
17 & 18 CV 14,1 3.300 1.650 93
19 & 20 CV 21,1 4.938 2.469 93
21 & 22 CV 31,7 7.418 3.709 93
23 & plus 47,6 11.138 5.569 93


Les véhicules de plus de 16 CV, non immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, sont, quelle que soit leur puissance fiscale, passibles de la taxe différentielle au tarif applicable aux véhicules de 17 et 18 CV.