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Mars 1996
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Conseil Général
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Déliberation

Création d'une filiale de la Société de la gare routière de Rungis (S.O.G.A.R.I.S.). M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1996 [1996 GM. 97]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 5 avril 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 5 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1983 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;
Vu les dispositions de l'article 76 - II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le rapport présenté par le conseil de surveillance de la S.E.M. S.O.G.A.R.I.S. ;
Vu les projets de statuts de la société "S.O.G.A.R.I.S.-Développement" ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 mars 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose la création d'une filiale de la Société de la gare routière de Rungis (S.O.G.A.R.I.S.) ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- La société de la gare routière de Rungis (S.O.G.A.R.I.S.) est autorisée à créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dénommée "S.O.G.A.R.I.S.- Développement", dont le contrôle sera assuré à 100 % par la S.O.G.A.R.I.S.
Art. 2.- La société de la gare routière de Rungis (S.O.G.A.R.I.S.) est autorisée à prendre une participation dans le capital de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "S.O.G.A.R.I.S.-Développement" qui s'élèvera, à terme, et par augmentations successives, à 20.000.000 F. La première tranche, souscrite lors de la constitution de la société, s'élèvera à 5.000.000 F.