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Mars 1996
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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance et au référé provision engagés par la société "Philippe BARTHELEMY" tendant à la condamnation du Département de Paris au titre des articles L. 8-1 et R. 129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1996 [1996 GM. 90]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 11 mars 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance et au référé provision engagés par la société "Philippe BARTHELEMY" tendant à la condamnation du Département de Paris au titre des articles L. 8-1 et R. 129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par la société "Philippe BARTHELEMY" tendant à obtenir la condamnation du Département de Paris à payer une somme de 760.058,77 F assortie des intérêts moratoires et de 15.000 F au titre de l'article L. 8-1 du Code des Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre au référé engagé par la société "Philippe BARTHELEMY" tendant à l'octroi d'une provision de 760.058,77 F.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel de l'ordonnance de référé et du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.