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Decembre 2000
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Conseil Général
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G - Modification de la délibération 1997 DAC 1 G, en date du 25 mars 1997, fixant le prix de vente au public et aux administrations de reproductions de documents d'archives conservés aux Archives de Paris. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2000 [2000 DAC 381]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu l'article 66 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, particulièrement en ce qui concerne les archives ;
Vu la délibération 1997 DAC 1 G, en date du 25 mars 1997, portant fixation du prix de vente au public et aux administrations des reproductions de documents d'archives effectuées par la Direction des services d'archives de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération 1997 DAC 1 G en étendant, pour la délivrance des reproductions de documents d'archives, le bénéfice de la remise de 50 % à la Commission Drai et celui de la remise gratuite aux candidats à l'indemnisation ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

L'article 5 de la délibération 1997 DAC 1 G est complété comme suit :
A l'alinéa 1 - bénéficiaires de la remise gratuite, ajouter après "- Services producteurs (...) de Paris" :
- les particuliers qui présentent une demande d'indemnisation auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
A l'alinéa 2 - bénéficiaires de la remise de 50 %, ajouter après "- Archives nationales (...) et (...) communales" :
- Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.