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Decembre 2000
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G - Approbation des modalités de consultation des entreprises en vue de la réalisation des travaux de mise en conformité des salles et laboratoires de sciences aux lycée-collège Molière, 71, rue du Ranelagh (16e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer le marché de travaux correspondant et les marchés de contrôle technique et de coordination en matière de santé et de sécurité des travailleurs pour les phases réalisation. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2000 [2000 DPA 186]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 décembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 décembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'éducation, et notamment l'article L. 216-4 ;
Vu la délibération DPA 16 G, en date du 24 mars 1998, approuvant le principe de la réalisation des travaux de mise en conformité des salles et laboratoires de sciences aux lycée-collège Molière, 71, rue du Ranelagh (16e) et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer le marché de travaux correspondant ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 novembre 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités de consultation des entreprises en vue de la réalisation des travaux de mise en conformité des salles et laboratoires de sciences aux lycée-collège Molière 71, rue du Ranelagh (16e) et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant et les marchés de contrôle technique et de coordination en matière de santé et de sécurité des travailleurs pour les phases réalisation ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de consultation des entreprises en vue de la mise en conformité des salles et laboratoires de sciences aux lycée-collège Molière 71, rue du Ranelagh (16e).
Art. 2.- Les travaux feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert en application des articles 295 à 298 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié en application de l'article 104-I-2 du même Code dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Les marchés de contrôle technique et de coordination en matière de santé et sécurité des travailleurs feront l'objet de marchés négociés pour la phase réalisation en application des articles 104-I-10, 308, 313 et 315 du Code des marchés publics.
Art. 4.- Sont approuvés les règlements de consultation, les actes d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert ou de marché négocié après avis favorable de la Commission d'appel d'offres dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés de contrôle technique et de coordination en matière de santé et sécurité des travailleurs avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de marché négocié.
Art. 7.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301 du budget d'investissement du Département de Paris exercice 2001 sous réserve de la décision de financement et de la notification pour la Région d'Ile-de-France de sa participation.