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Decembre 2000
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G - Mise en œuvre de l'instruction comptable M. 22 : modalités de rattachement à l'exercice des charges et produits qui s'y rapportent pour les budgets annexes des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance et du Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2000 [2000 ASES 254]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 décembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 décembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer les modalités de rattachement des charges et produits à l'exercice sur les budgets annexes des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance et du Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze) ;
Vu le Code de la famille et de l'Aide sociale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, modifiée, relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2000 fixant les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le rattachement des charges et produits à l'exercice qui les concerne est réalisé selon la méthode de contre-passation en application de l'instruction budgétaire et comptable M 22
Art. 2.- Il concerne les charges à payer ayant donné lieu à service fait, les produits à recevoir correspondant à des droits acquis et non comptabilisés et les charges et les produits constatés d'avance.
Art. 3.- Les charges et les produits visés à l'article 2 sont rattachés au dessus d'un montant unitaire supérieur à 3.300 F.
Art. 4.- En application des principes de permanence des méthodes comptables et de non incidence significative sur le résultat de l'exercice, le solde de dépenses et produits d'un exercice régulièrement et conventionnellement réglées ou perçus sur l'exercice suivant ne donnent pas lieu à rattachement.
Art. 5.- Le principe de rattachement des charges et des produits s'applique à la section de fonctionnement des budgets annexes des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance et du Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze).