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Decembre 2000
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mmes SILHOUETTE et SCHERER visant à l'annulation de la délibération, en date du 24 mars 1998, adoptant le budget primitif de fonctionnement du Département de Paris pour 1998. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2000 [2000 AJ 29]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mmes SILHOUETTE et SCHERER visant à l'annulation de la délibération, en date du 24 mars 1998, adoptant le budget primitif de fonctionnement du Département de Paris pour 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mmes SILHOUETTE et SCHERER visant à l'annulation de la délibération, en date du 24 mars 1998, adoptant le budget primitif de fonctionnement du Département de Paris pour 1998.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre au pourvoi que viendraient à former les requérantes.