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Déliberation

G - Programme départemental d'insertion. - Réalisation par la société "Le Richemont" d'un programme de restructuration et de transformation du bâtiment situé 32, rue Ordener (18e) en une résidence sociale meublée de 41 logements PLA/I. - Participation du Département de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2001 [2001 DLH 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion ;
Vu le Programme départemental d'insertion ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'agréer la réalisation par la société "Le Richemont" d'un programme de restructuration et de transformation du bâtiment situé 32, rue Ordener (18e) en une résidence sociale de 41 logements PLA/I, et de décider la participation du Département de Paris au financement de l'opération ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une subvention foncière d'un montant de 2.700.000 F est accordée à la société "Le Richemont", dont le siège social est situé 113, rue Nationale (13e), à titre de participation au financement d'un programme de restructuration et de transformation du bâtiment situé 32, rue Ordener (18e) en une résidence sociale meublée de 41 logements PLA/I.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 914, sous-chapitre 914-40, article 1301, du budget d'investissement du Département de Paris.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Ville de Paris et la société "Le Richemont" dont le siège social est situé 113, rue Nationale (13e), la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville et du Département de Paris et de l'exercice de leurs droits de réservation.
Art. 3.- Ce programme est financé, à hauteur de 11 %, par des fonds relevant du Programme départemental d'insertion. A ce titre, et conformément à la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion 5 logements sont réservés par priorité aux demandeurs bénéficiaires du dispositif mis en place par cette loi ou par les textes qui viendraient s'y substituer.
La désignation des foyers proposés à l'organisme bailleur en vue de l'attribution de ces logements est opérée par la Direction du Logement et de l'Habitat qui est en charge de s'assurer de la mise en place de mesures d'accompagnement sociales requises au profit des foyers désignés.
La société s'engage à faire parvenir à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés au Département de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés, la société en avisera M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, dans les mêmes conditions que ci dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, la société lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la société s'engage à notifier à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel elle aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.
Par ailleurs, pendant toute la durée d'application du troisième Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, tous les logements locatifs aidés d'intégration de ce programme seront attribués conformément aux dispositions de ce texte.