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Octobre 2001
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme ZAIRI devant le Tribunal Administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2001 rejetant sa demande de prise en charge d'une dette locative, au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement-Urgence. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2001 [2001 AJ 19]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 9 octobre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal Administratif de Paris par Mme ZAIRI contre la décision du 29 janvier 2001 prise dans le cadre de la Commission des Partenaires Financeurs rejetant sa demande de prise en charge d'une dette locative, au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement-Urgence ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal Administratif de Paris par Mme ZAIRI, contestant la décision du 29 janvier 2001 prise dans le cadre de la Commission des Partenaires Financeurs rejetant sa demande de prise en charge d'une dette locative, au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement-Urgence.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.