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Octobre 2001
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Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de création d'un service social de P.M.I. au 88, rue de la Jonquière (17e) et des modalités d'attribution du marché de travaux sur appel d'offres et des marchés négociés de contrôle technique, de coordination hygiène et sécurité, et de coordination des systèmes de sécurité incendie correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2001 [2001 DPA 146]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 octobre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de création d'un service de PMI au 88, rue de la Jonquière (17e) ainsi que les modalités d'attribution du marché de travaux sur appel d'offres et des marchés négociés de contrôle technique, de coordination hygiène et sécurité, et de coordination des systèmes de sécurité incendie correspondants, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de création d'un service social de P.M.I. au 88, rue de la Jonquière (17e).
Art. 2.- Lesdits marchés feront l'objet d'un marché selon la procédure de l'appel d'offres ouvert à l'entreprise générale ou avec des entrepreneurs groupés conjoints, conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Est approuvée l'attribution de marchés d'études de bureau de contrôle technique, de coordination hygiène et sécurité selon la procédure de marché négocié conformément aux articles 104.1.10, 273, 308, 313 et 315 ainsi que du marché de coordination des systèmes de sécurité incendie selon la procédure de marché négocié, conformément aux articles 104.1.10, 308, 313 et 315 de l'ancien Code des marchés publics en vigueur à la date de la consultation de ces marchés.
Art. 4.- Sont approuvés les actes d'engagement , les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités de d'attribution des marchés susvisés.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés contrôle technique, de coordination hygiène et sécurité, et de coordination de systèmes de sécurité incendie avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de marché négocié.
Art. 7.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 904, sous chapitre 904-30, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2001, sous réserve de la décision de financement.