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Octobre 2001
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Conseil Général
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Déliberation

G - Admission en non-valeurs et remises gracieuses d'anciennes créances départementales irrécouvrables présentées au cours de l'exercice 2001 et relevant des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'Enfance. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2001 [2001 DFAE 26]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi complémentaire du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 octobre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'admission en non-valeurs et à la remise gracieuse d'anciennes créances afférentes aux exercices 2001 et antérieurs ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable et admise en non-valeurs, la somme de 48.931,62 F représentant le montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2001 et antérieurs ainsi que de diverses créances des mêmes exercices dont la remise gracieuse est accordée.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de 18.973,77 F s'imputera sur le crédit ouvert au chapitre 65, article 654, du budget des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'Enfance. Au titre des remises gracieuses, une somme de 29.957,85 F s'imputera sur le crédit inscrit au chapitre 67, article 678, du budget des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'Enfance.