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Octobre 2001
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Déliberation

G - DAUC 5 G - Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction d'un immeuble de 30 logements en accession sociale à la propriété, 76-76 bis, rue de la Colonie (13e). - Déclassement et cession de l'emprise de l'opération à la R.I.V.P. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2001 [2001 DLH 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Considérant que l'immeuble situé 76-76 bis, rue de la Colonie (13e) n'est plus affecté à une utilisation publique et que son déclassement du domaine public départemental est nécessaire pour l'aliéner au profit de la R.I.V.P. ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose, d'une part, d'agréer la réalisation, par la R.I.V.P., d'un programme d'accession sociale à la propriété, 76-76 bis, rue de la Colonie (13e), et d'autre part, d'autoriser le déclassement de l'immeuble à l'adresse et sa vente à la R.I.V.P. ;
Vu l'avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région d'Ile-de-France et pour Paris, du 27 juin 2001 ;
Considérant que la cession de l'immeuble au prix de 5.375.000 F est justifiée par le caractère social de l'opération ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréé le programme d'accession sociale à la propriété, à réaliser par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), 76-76 bis, rue de la Colonie (13e). Ce programme comprendra 30 logements (3 F2, 11 F3, 10 F4, 6 F5) et trente places de stationnement.
Art. 2.- Est approuvé le contenu du cahier des charges de l'opération, tel qu'il figure en annexe de la présente délibération.
Art. 3.- Le prix de vente des appartements est fixé comme suit :
F2 : de 750.000 F à 900.000 F ;
F3 : de 950.000 F à 1.200.000 F ;
F4 : de 1.400.000 F à 1.900.000 F ;
F5 : de 1.480.000 F à 1.760.000 F.
Le prix de vente des emplacements de stationnement sera de 85.000 F l'unité.
Art. 4.- La désaffectation de l'immeuble 76-76 bis, rue de la Colonie (13e) est constatée. Est prononcé son déclassement du domaine public départemental.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer, avec la R.I.V.P., un contrat portant vente à la société du terrain départemental situé 76-76 bis, rue de la Colonie (13e) en vue de la réalisation du programme d'accession sociale à la propriété visé à l'article premier de la présente délibération.
Le contrat sera assorti des conditions suivantes :
- le prix de vente sera fixé à 5.375.000 F, prix payable en une fois le jour de la signature du contrat de vente ;
- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acquéreur ;
- les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente ;
- la R.I.V.P. s'engagera à réaliser le programme en accession sociale à la propriété, visé à l'article premier, dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération ;
- la R.I.V.P. s'engagera à respecter et faire respecter par les acquéreurs le cahier des charges visé à l'article 2 de la présente délibération ;
- les contrats de réservation (s'il est signé de tels contrats), les contrats de vente en état futur d'achèvement conclus par la R.I.V.P. avec les acquéreurs des logements et de leurs annexes reproduiront le cahier des charges visé à l'article 2 de la présente délibération ;
- ils comporteront les prix de vente tels qu'arrêtés par l'article 3 de la présente délibération ;
- ces dispositions constitueront une clause essentielle dont le non respect entraînera la nullité de l'acte de vente à la R.I.V.P. ;
- la R.I.V.P. examinera les candidatures recevables au regard des conditions de ressources et de résidence dans l'ordre dans lequel celles-ci auront été consignées dans le registre certifié tenu sous la responsabilité de la société, sous le contrôle d'un huissier ;
- elle ne pourra écarter un candidat pour un autre motif que le non respect des conditions de l'accession sociale à la propriété. La décision d'acceptation ou de refus motivé sera immédiatement signifiée à l'intéressé. La R.I.V.P. pourra alors éventuellement conclure un contrat de réservation ;
- la R.I.V.P. s'engagera, d'une part, à laisser au Département de Paris et à la Chambre des Notaires de Paris libre accès à tout document concernant la commercialisation du programme et, d'autre part, à mettre en ?uvre toute recommandation que la Ville pourrait formuler à la suite de ces contrôles.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer, avec la R.I.V.P., une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions dans lesquelles l'immeuble départemental, situé 76-76 bis, rue de la Colonie (13e), sera mis à la disposition de la R.I.V.P., dans l'attente de la régularisation du contrat de vente visé à l'article 5 de la présente délibération.
Art. 7.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, en ce qui concerne la convention citée à l'article 6, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat.
Art. 8.- Le prix de cession est fixé à 5.375.000 F. La recette prévisionnelle sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125 (numéro d'opération à créer), du budget d'investissement du Département de Paris.