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Déliberation

G - Utilisation des listes complémentaires d'admission pour les recrutements par voie de concours. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2001 [2001 DRH 16]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 18 septembre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 septembre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer les modalités d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour les recrutements par voie de concours ;
Vu le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- En vue du recrutement par voie de concours des personnels du Département de Paris autres que ceux mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 susvisé, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et internes ne peut excéder un pourcentage de 200 %, à l'exception des emplois relevant du corps figurant au tableau ci-dessous :

Corps Texte fixant le
statut particulier
Pourcentage autorisé pour le
recours à la liste complémentaire
    Concours public
Concours
interne
    sur
épreuves
sur
titres
 
Secrétaire
médical
et social
Délibération
GM. 204-1° du
8/07/91 modifiée


300 %


-


200 %

Art. 2.- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les statuts particuliers.
Art. 3.- La délibération GM. 293, en date du 21 novembre 1988, modifiée fixant les modalités d'établissement et d'utilisation des listes complémentaires pour les recrutements par voie de concours est abrogée.
Sont en outre abrogés :
- le dernier alinéa de l'article 4 de la délibération GM. 376-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des conseillers sociaux du Département de Paris ;
- le dernier alinéa de l'article 4 de la délibération GM. 377-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs du Département de Paris ;
- le dernier alinéa de l'article 4 de la délibération GM. 379-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris.