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Octobre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe d’indemnisation des sociétés SCOP UTB et Crystal en raison des préjudices subis par elles lors des travaux de réhabilitation du Petit Palais sis 1, avenue Dutuit (8e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les contrats de transaction correspondants. Mme Moïra GUILMART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2006 [2006 DPA 256]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 octobre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 octobre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 octobre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation des sociétés SCOP UTB et Crystal en raison des préjudices subis par elles dans le cadre de l?opération de réhabilitation du Petit Palais sis 1, avenue Dutuit (8e) et lui demande l?autorisation de signer les contrats de transaction correspondants ;

Sur le rapport présenté par Mme Moïra GUILMART, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation des sociétés SCOP UTB et Crystal en raison des préjudices subis par elles dans le cadre de l?opération de réhabilitation du Petit Palais, sis 1 avenue Dutuit (8e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les contrats de transaction correspondants, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2006.